Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L161-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel, Art. L273 B

- Code de commerce

Art. L526-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-1, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel , Art. L711-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-4-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L642-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-13, Art. L620-2, Art. L621-2, Art. L622-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines, Art. L624-19, Art. L626-13, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-11, Art. L632-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L640-2, Art. L640-3, Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-15, Art. L642-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L643-1, Art. L643-11, Art. L643-12, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L653-6, Art. L654-9, Art. L654-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V , Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-16

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ;
2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par voie d'ordonnance les dispositions législatives du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
L'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa du présent I peut en outre :
1° Intégrer dans le code de l'artisanat les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à l'artisanat qui n'ont pas été codifiées, qui sont codifiées dans un autre code ou qui résultent de la présente loi ;
2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
II. - L'ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L711-1, Art. L711-2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5424-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5424-25, Art. L5424-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L718-2-1, Art. L723-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6123-5, Art. L6323-29, Art. L6331-48, Art. L6331-50 , Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-53, Art. L6331-67, Art. L6331-68, Art. L6332-9, Art. L6332-11

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Art. 59

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 53

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 50

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1653 C

-Code des transports

Art. L6323-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27, Art. 31, Sct. Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43, Art. 49 bis , Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L710-1, Art. L711-16, Art. L712-11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1

- Code de la consommation

Art. L771-2

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L641-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L375-2

I.-Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II.-L'article 9 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même article 9, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.

III.-A.-L'article 11 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi pour les demandes d'allocation introduites à compter de cette date.

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5424-25

IV.-L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Jusqu'au 31 août 2022, la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée par les personnes immatriculées au répertoire des métiers est reversée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

V.-Les 1° à 4° de l'article 13 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l'application du statut de l'entrepreneur individuel issu de la présente loi.
Ce rapport fait notamment état des conditions d'accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel ainsi que l'existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi, un rapport d'information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants.
II. - Le rapport s'attache tout particulièrement à documenter les points suivants :
1° Le nombre d'utilisateurs, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation et les actions de formation suivies ;
2° L'utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d'assurance formation, avec une attention particulière portée aux pistes de simplification et d'harmonisation des conditions d'accès à la formation ;
3° La performance globale des fonds d'assurance formation des indépendants, à la fois sous l'angle de l'adéquation des formations proposées aux besoins des travailleurs indépendants mais aussi en termes de gouvernance globale du système de financement de la formation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.