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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du Comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 11 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la vie associative en date du 29 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 août 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration extraordinaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Sct. Paragraphe 1 : Affiliation , Art. L382-33, Sct. Paragraphe 2 : Prestations , Art. L382-34, Art. L382-35, Art. L382-36, Sct. Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L382-37, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle , Sct. Paragraphe 1 : Cotisations , Art. L382-38, Art. L382-39, Art. L382-40, Art. L382-41, Art. L382-42, Sct. Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, Art. L382-43, Art. L382-44, Art. L382-45, Art. L382-46, Art. L382-47, Sct. Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite , Art. L382-48, Art. L382-49
- Code de la sécurité sociale.Art. L412-8, Art. L433-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L200-1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-4, Art. L381-30-6, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse, Art. L381-31, Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L381-31-1
- Code pénitentiaireSct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 2 : Prestations de sécurité sociale, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5
- Code du travailSct. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L5424-30
- Code pénitentiaireArt. L324-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit , Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance , Art. L324-10, Art. L324-11, Sct. Sous-section 3 : Mesures d'application, Art. L324-12
- Code pénitentiaireArt. L411-3
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 1
- Code du travailArt. L5151-2
- Code pénitentiaireArt. L411-4, Art. L411-11
- Code pénitentiaireSct. Section 4 : Compte personnel d'activité, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10
- Code pénitentiaireSct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
- Code pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail, Art. L412-20-1, Art. L412-20-2, Art. L412-20-3, Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention, Art. L412-20-4, Art. L412-20-5, Art. L412-20-6, Art. L412-20-7, Art. L412-20-8, Art. L412-20-9, Art. L412-20-10, Art. L412-20-11
- Code du travailArt. L8112-3
- Code pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Discrimination , Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28, Art. L412-29, Art. L412-30, Art. L412-31, Art. L412-32, Art. L412-33, Art. L412-34, Art. L412-35, Sct. Sous-section 2 : Harcèlement, Art. L412-36, Art. L412-37, Art. L412-38, Art. L412-39, Art. L412-40, Art. L412-41, Art. L412-42
- Code pénitentiaireSct. Section 7 : Discrimination et harcèlement, Art. L412-24, Art. L412-25
- Code pénitentiaireArt. L412-24, Art. L412-25
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L344-6-1
- Code pénitentiaireArt. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3
- Code pénitentiaireSct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46
- Code pénitentiaireSct. Section 9 : Médecine du travail en détention, Art. L412-47, Art. L412-48, Art. L412-49, Art. L412-50, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54
- Code de la commande publiqueArt. L3113-3
- Code de la commande publiqueArt. L2113-14
- Code de la commande publiqueArt. L2113-13-1
- Code de la commande publiqueArt. L3113-2-1
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 7-4, Art. 12-5
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 3, Art. 4
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 19, Art. 28-2
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 21-2-1
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 22-1
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 224
- Code pénitentiaireArt. L744-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- Code pénitentiaireArt. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1
- Code pénitentiaireArt. L713-2, Art. L713-3
- Code pénitentiaireArt. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L751-2, Art. L761-2, Art. L771-2
- Code de la commande publiqueArt. L3381-1
- Code de la commande publiqueArt. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
- Code de la commande publiqueArt. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1
I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du présent I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions des articles 19 et 26 s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de la date de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions du premier alinéa du présent II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions de l'article 1er, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, des articles 2 à 7, de l'article 8, sauf en tant qu'il concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, des articles 10 à 14, des articles 16 à 18, des articles 20 à 24 et de l'article 25, sauf en tant qu'il concerne les articles L. 411-3 et L. 412-24 à L. 412-42 du même code, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Ce décret peut prévoir que l'article 1er sauf en tant qu'il concerne les articles L. 382-32 à L. 382-37 du code de la sécurité sociale, des articles 2 à 7 et de l'article 8 sauf en tant qu'il concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur.
Ce décret peut également prévoir que les articles 11 et 12 sont applicables aux contrats en cours à la date de l'entrée en vigueur.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
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