Texte complet
Lecture: 3 min
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4-1, Art. L146-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2
I, II-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesIII. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.Art. L146-4, Art. L146-4-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-5, Art. L241-7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-3, Art. L245-2, Art. L245-2-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-11
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-10
- Code de la sécurité sociale.Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-9-1, Art. L143-10
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-9
- Code de la sécurité sociale.Art. L143-11
- Code du travailArt. L5211-5
- Code du travailArt. L5311-4
- Code du travailSct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B
- Code du travailArt. L323-8-6-1
- Code du travailSct. Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Art. L5214-3-1
- Code du travailArt. L4111-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-1
- Code du travailArt. L5213-13, Art. L5213-19
- Code du travailArt. L5212-7
- Code du travailArt. L5212-10
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.Art. L111-7-1
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 34-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L122-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.