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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art. L2122-6
II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
- Code de la sécurité sociale.Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L781-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-2
V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
- Code du travailArt. L1225-4-3
- Code du travailArt. L1225-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-58
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 79
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Isabelle Rome
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