Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 188 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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