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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 161 ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, notamment ses articles 1er, 34 et 35 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 janvier 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 janvier 2016 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 janvier 2016 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date des 26 novembre 2015, 15 janvier et 14 mars 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 3 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-4

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-31, Art. L313-46, Art. L313-32, Art. L313-47, Art. L313-33, Art. L313-48, Art. L313-34, Art. L313-49, Art. L313-35, Art. L313-50, Art. L313-36, Art. L313-51, Art. L313-37, Art. L313-52


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-25, Art. L313-40, Art. L313-26, Art. L313-41, Art. L313-27, Art. L313-42, Art. L313-28, Art. L313-43, Art. L313-29, Art. L313-44, Art. L313-30, Art. L313-45


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-49, Art. L313-64


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-38, Art. L313-53, Art. L313-39, Art. L313-54, Art. L313-40, Art. L313-55, Art. L313-41, Art. L313-56, Art. L313-42, Art. L313-57, Art. L313-43, Art. L313-58, Art. L313-44, Art. L313-59, Art. L313-45, Art. L313-60, Art. L313-46, Art. L313-61, Art. L313-47, Art. L313-62, Art. L313-48, Art. L313-63


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-9, Art. L313-24, Art. L313-10, Art. L313-25, Art. L313-11, Art. L313-26, Art. L313-12, Art. L313-27, Art. L313-13, Art. L313-28, Art. L313-14, Art. L313-29, Art. L313-15, Art. L313-30, Art. L313-16, Art. L313-31, Art. L313-17, Art. L313-32, Art. L313-18, Art. L313-33, Art. L313-19, Art. L313-34, Art. L313-20, Art. L313-35, Art. L313-21, Art. L313-36, Art. L313-22, Art. L313-37, Art. L313-23, Art. L313-38, Art. L313-24, Art. L313-39, Art. L313-40, Art. L313-41, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-49, Art. L313-52, Art. L313-53, Art. L313-55, Art. L313-57, Art. L313-61, Art. L313-62


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-6, Art. L313-8, Art. L313-7, Art. L313-9, Art. L313-8, Art. L313-10

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L314-24, Art. L314-26, Art. L314-25

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L341-23, Art. L341-34, Art. L341-24, Art. L341-35, Art. L341-25, Art. L341-36, Art. L341-26, Art. L341-37, Art. L341-27, Art. L341-38, Art. L341-28, Art. L341-39, Art. L341-29, Art. L341-40, Art. L341-30, Art. L341-41, Art. L341-31, Art. L341-42, Art. L341-32, Art. L341-43, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-33, Art. L341-44, Sct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-45, Art. L341-46, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles, Art. L341-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L341-35, Art. L341-48, Art. L341-36, Art. L341-49, Art. L341-37, Art. L341-50, Art. L341-38, Art. L341-51, Art. L341-39, Art. L341-53, Art. L341-40, Art. L341-54, Art. L341-41, Art. L341-55, Art. L341-42, Art. L341-56, Art. L341-43, Art. L341-57, Art. L341-44, Art. L341-58, Art. L341-45, Art. L341-59, Art. L341-46, Art. L341-60, Art. L341-47, Art. L341-61

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-5
Chapitre II : Modification du code monétaire et financier

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L519-1, Art. L519-1-1, Art. L519-3-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L519-4-1, Art. L519-4-2, Art. L519-6-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services, Art. L519-7, Art. L519-8, Art. L519-9, Art. L519-10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L546-4

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7, Art. L745-11-5, Art. L755-11-5, Art. L765-11-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L755-7


Chapitre IV : Dispositions finales

Article 13

En vigueur depuis le 1er juillet 2016

I. - Sous réserve des dispositions des II à VI du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les articles L. 313-3 à L. 313-6 et L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que les dispositions des ii du c du 3°, du troisième alinéa du iii du g et du deuxième alinéa du ii du k du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
III. - Les articles L. 313-7, L. 313-11 ainsi que le second alinéa de l'article L. 313-24, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - L'article L. 313-64 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que le a du 9° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
V. - L'article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur selon les modalités précisées par décret :
a) Au plus tard le 1er janvier 2017, s'agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l'entrée en fonction des personnels des prêteurs ;
b) Au plus tard le 20 mars 2017, s'agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;
c) Au plus tard le 21 mars 2019, s'agissant de l'exigence supplémentaire d'une formation professionnelle pour la prise en compte de l'expérience professionnelle à l'entrée en fonction des personnels prêteurs.
VI. - L'article 12 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise sur le fondement du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
VII. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

Article 14

En vigueur depuis le 1er juillet 2016

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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