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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleSct. Titre X bis : Du parquet européen , Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués , Art. 696-108, Art. 696-109, Art. 696-110, Sct. Chapitre II : Procédure , Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen , Art. 696-111, Art. 696-112, Sct. Section 2 : Cadres procéduraux , Art. 696-113, Art. 696-114, Art. 696-115, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-116, Art. 696-117, Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-118, Art. 696-119, Art. 696-120, Art. 696-121, Art. 696-122, Art. 696-123, Art. 696-124, Art. 696-125, Art. 696-126, Art. 696-127, Art. 696-128, Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties , Art. 696-129, Art. 696-130, Art. 696-131, Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure , Art. 696-132
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française , Art. 696-133, Art. 696-134, Art. 696-135, Art. 696-136, Art. 696-137
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 694-20
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.
- Code de l'organisation judiciaireArt. L312-8 , Art. L211-19, Art. L212-6-1 , Art. L213-13
- Code des douanesSct. Section 1 bis : Du Parquet européen , Art. 344-1, Art. 344-2, Art. 344-3, Art. 344-4
- Code des douanesArt. 358
Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques maladie, invalidité, décès, maternité et paternité, au régime spécial de sécurité sociale prévu à l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements desquels sont détachés ces procureurs liquident et payent les prestations mentionnées au même article L. 712-3.
Les procureurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des prestations d'allocations familiales dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire finançant la couverture des risques mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du même code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles sont prises en charge par l'Etat français.
- Code de procédure pénaleArt. 43-1
- Code pénalArt. 113-8-1, Art. 113-8-2
- Code pénalArt. 113-8-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-14-2
- Code de procédure pénaleArt. 802-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-2-1
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15
- Code de procédure pénaleArt. 706-20
- Code de procédure pénaleArt. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995Art. 7, Art. 8
- Code de procédure pénaleArt. 706-95-15
- Code de procédure pénaleArt. 706-76, Art. 706-95-13
- Code de procédure pénaleArt. 705
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 800-1
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-3
- Code de procédure pénaleArt. 180-3
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, Art. 706-2-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-107
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique, Art. 706-2, Art. 706-2-1, Art. 706-2-2
- Code de l'environnementArt. L171-5
- Code de l'environnementArt. L172-9
- Code de l'environnementArt. L174-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-20
- Code de procédure pénaleArt. 28, Art. 56
- Code de procédure pénaleArt. 28-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-2-2
- Code de l'environnementArt. L173-1
- Code de l'environnementArt. L173-9
- Code de l'environnementArt. L218-84
- Code de procédure pénaleArt. 706-107, Art. 706-111-1
- Code de procédure pénaleArt. 74-2
- Code de procédure pénaleArt. 362
- Code de justice militaire.Art. L222-65
- Code pénalSct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
- Code pénalArt. 132-65
- Code de procédure pénaleArt. 393
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-10
- Code de procédure pénaleArt. 506
- Code de procédure pénaleArt. 510
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-12
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
- Code de procédure pénaleArt. 77-1
- Code de procédure pénaleArt. 512
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-4
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
- Code de procédure pénaleArt. 711
- Code de procédure pénaleArt. 706-112-1
- Code de procédure pénaleArt. 18
- Code de procédure pénaleArt. 77-1-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
- Code de procédure pénaleArt. 775
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 63
- Code pénalArt. 132-63
- Code pénalArt. 132-64
- Code de procédure pénaleArt. 706-71
- Loi du 29 juillet 1881Art. 54
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981Art. 2
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
- Code de procédure pénaleArt. 712-16-3
- Code de procédure pénaleArt. 335
- Code de procédure pénaleArt. 362
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 883-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016Art. 17-1
-Code de commerceArt. L444-2, Art. L444-7
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 52
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 6-3
I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 438 bis
- Code pénalArt. 711-1
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69
- Code de l'organisation judiciaireArt. L531-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L561-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L551-1
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981Art. 8
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code de commerceArt. L950-1
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014Art. 6
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 1 bis
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995Art. 17
- Code de l'environnementArt. L612-1, Art. L622-1
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.
Fait à Paris, le 24 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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