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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ;

Vu le code civil, notamment son article 2332-4 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le 14° du I de son article 60 et son article 196 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 124 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 3, 5 et 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Article 1

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 70.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-2

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-2-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-3, Art. L611-6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-7

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-8-1, Art. L611-9

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-10-2

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-10-4

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L611-11

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L612-2, Art. L612-3

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L620-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L621-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L621-3

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L621-4, Art. L621-7

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-7

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-8

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-10

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-17

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-21

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-25

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-26

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-33

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-34

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L623-3

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L624-2

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L624-3-1

Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles, Art. L624-21

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-2

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-2-1

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-5, Art. L626-8

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-10

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-18

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-20

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-22

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-25

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-26

Article 37

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées., Art. L626-29, Art. L626-30, Art. L626-30-1, Art. L626-30-2, Art. L626-31, Art. L626-32, Art. L626-33, Art. L626-34

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L626-30-3, Art. L626-34-1, Art. L626-35

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Art. L628-8, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-1

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-6

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-7

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-10-2, Art. L631-13

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-14

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-15

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-19

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-19-1

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-19-2

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-20-1

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-22

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L632-1

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L640-6, Art. L641-1, Art. L641-1-1

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L641-2

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L641-4

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L641-13

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L641-14

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-9

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L642-12

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L642-13, Art. L642-17

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 1 : Du règlement de certaines créances.

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L643-3

Article 61

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 2 : Du rang des créances, Art. L643-7-1, Art. L643-8, Sct. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L643-8

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L644-4

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L645-1

Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif

Article 65

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».

Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L661-1

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L661-7

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L661-10

Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L662-4

Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L692-5

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 71

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.

Article 72

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1

Article 73

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. - Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
III. - En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente ordonnance, sont applicables sans que le privilège prévu par ces dispositions n'affecte les droits des créanciers mentionnés aux 9° à 11° de l'article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance.
IV. - Il est mis fin à compter du 1er octobre 2021, pour les procédures non encore ouvertes à cette date, à l'application des dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 6 de l'ordonnance du 20 mai 2020 susvisée, prolongées par l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.

Article 74

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Les versions de ce document

ORDONNANCE : Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021 Voir
ORDONNANCE : Version JO Voir

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