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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés ;

Vu le code civil, notamment son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 26 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-10

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-10-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-11

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-12

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-12-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-14

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-15

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-15-1, Art. 1844-15-2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-17

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE COMMERCE

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-43

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L224-3

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-8

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-18

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-18-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-19

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-20

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-22

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-29

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-44

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-47

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-48

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-54

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-54-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-59

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-60

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-67

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-69-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-70

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-75

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-76

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-77

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-81

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-85

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-95-1

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-121

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-149-3

Article 37

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-149-4, Art. L225-149-5

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L226-3

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L226-4

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L226-4-1

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L226-5

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-9

Article 43

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-20-1

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-15

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-56

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-59

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-93

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-95

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-104

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-3

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-6

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-7

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-8

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-21

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-26

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-45

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-46-1

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-55

Article 59

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-55-1

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-74

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-76

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-10

Article 63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-2-1, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Art. L235-10, Art. L235-11, Art. L235-12, Art. L235-13, Art. L235-14

Article 64

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L236-2-1

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L236-17

Article 66

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L236-19-1

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-5

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 68

En vigueur depuis le 14 mars 2025

Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1

Article 70

En vigueur depuis le 14 mars 2025

La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Article 71

En vigueur depuis le 14 mars 2025

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Les versions de ce document

ORDONNANCE : Version en vigueur depuis le 14 mars 2025 Voir
ORDONNANCE : Version JO Voir

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