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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L526-17, Art. L950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L141-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L124-1, Art. L144-8, Art. L642-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L911-7, Art. L931-8, Art. L941-8, Art. L951-6

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1844-6

Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1846

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1854-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1865

Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Article 8

En vigueur depuis le 21 juillet 2019

I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-24

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-52, Art. L225-93, Art. L225-256

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-27

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L223-29, Art. L223-30

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-19, Art. L225-48, Art. L225-54, Art. L225-60, Art. L225-70

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-35, Art. L225-68

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-37, Art. L225-82

Article 16

En vigueur depuis le 21 juillet 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107

II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-103-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-108

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-121

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-129-6, Art. L238-6

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-149

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-177

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-197-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-208

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-209-2

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-214

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-9-1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-19

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-15

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-20

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L236-3, Art. L236-11, Art. L236-11-1

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L236-16, Art. L236-22

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-1-3

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L822-15

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L221-9, Art. L225-218, Art. L226-6, Art. L227-9-1, L223-35

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1592

Fait à Paris, le 19 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Voir
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