Texte complet

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2244

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3252-3

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L613-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L145 D, Art. L258 A

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L263, Art. L273 A

-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 128

-Code de l'environnement

Art. L213-11-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L35-1

-Code des douanes

Art. 349 bis

-Code monétaire et financier

Art. L153-1, Art. L211-12

-Livre des procédures fiscales

Art. L252 B, Art. L264

-Loi du 24 août 1930

Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1298, Art. 1944

-Code du travail

Art. L3253-22

-Loi n° 76-519 du 15 juin 1976

Art. 7

-Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation

-Code de la sécurité sociale.

Art. L323-5, Art. L. 652-3

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-12

-Loi n° 54-439 du 15 avril 1954

Art. 10

-Code de commerce

Art. L721-7

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-125 du 8 février 1995

Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L323-5

Sont abrogés :

4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ;

6° L'article 11 de la loi du 8 juillet 1837 susvisée ;

7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ;

1° à 13 ° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble, Art. 2190, Sct. Chapitre Ier : De la saisie., Sct. Section 1 : Du créancier., Art. 2191, Art. 2192, Sct. Section 2 : Des biens et droits saisissables., Art. 2193, Art. 2194, Art. 2195, Sct. Section 3 : Du débiteur., Art. 2196, Art. 2197, Sct. Section 4 : Des effets de l'acte de saisie., Art. 2198, Art. 2199, Art. 2200, Sct. Section 5 : De la vente., Art. 2201, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable., Art. 2202, Art. 2203, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication., Art. 2204, Art. 2205, Art. 2206, Art. 2207, Art. 2208, Art. 2209, Art. 2210, Art. 2211, Art. 2212, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. 2213, Sct. Chapitre II : De la distribution du prix., Art. 2214, Art. 2215, Art. 2216, Art. 2533

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L661-2

- Loi du 24 août 1930

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9

- Loi n°49-972 du 21 juillet 1949

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967

Art. 19

- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 11

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire, Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution., Art. 10, Sct. Section 2 : Le ministère public., Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Les biens saisissables., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Le concours de la force publique., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Sct. Section 4 : Les parties et les tiers., Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 5 : Les opérations d'exécution., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 6 : L'astreinte., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 7 : La distribution des deniers., Art. 38, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée, Sct. Section 1 : La recherche des informations., Art. 39, Art. 41, Sct. Section 2 : La saisie-attribution., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Sct. Section 4 : La saisie-vente., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 5 : L'appréhension des meubles., Art. 56, Sct. Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 57, Art. 58, Sct. Section 7 : La saisie des droits incorporels., Art. 59, Art. 60, Sct. Section 8 : Les mesures d'expulsion., Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Les saisies conservatoires., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Section 3 : Les sûretés judiciaires., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 81, Art. 83 bis, Art. 86, Art. 89, Art. 94, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103

- Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006

Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL., Art. 1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25

- Loi du 24 août 1930

Art. 10

Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de celles des 2° à 8°, 9° sauf en ce qui concerne l'article L. 211-12 du code monétaire et financier, 10° à 12°, 13° sauf en ce qui concerne le code civil et la loi du 15 juin 1976 susvisée et des 14° à 17° de l'article 3 ainsi que des dispositions de l'article 5.

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

- Code des procédures civiles d'exécution

Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE, Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Sct. Chapitre II : Les biens saisissables, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Sct. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES, Sct. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire, Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L121-5, Art. L121-6, Sct. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct. Chapitre III : Les tiers, Art. L123-1, Sct. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances, Art. L124-1, Sct. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre unique : L'astreinte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Sct. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L142-1, Art. L142-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation, Art. L142-3, Sct. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics, Art. L143-1, Art. L143-2, Sct. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : La procédure, Art. , Sct. Chapitre II : La recherche des informations, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Sct. Chapitre III : Le concours de la force publique, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS, Sct. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens, Art. L162-1, Art. L162-2, Sct. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE, Sct. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT, Sct. Chapitre Ier : La saisie-attribution, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Sct. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L212-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS, Sct. Chapitre Ier : La saisie-vente, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L221-1, Art. L221-2, Sct. Section 2 : La mise en vente des biens saisis, Art. L221-3, Art. L221-4, Sct. Section 3 : Les incidents de saisie, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels, Sct. Section 1 : La saisie-appréhension, Art. L222-1, Sct. Section 2 : La saisie-revendication, Art. L222-2, Sct. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, Sct. Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative, Art. L223-1, Sct. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule, Art. L223-2, Sct. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort, Art. , Sct. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Les opérations de saisie, Art. , Sct. Chapitre III : Les opérations de vente, Art. L233-1, Sct. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique, Art. L241-1, Sct. TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS, Sct. Chapitre unique, Art. L251-1, Sct. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Sct. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE, Sct. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L322-1, Art. L322-2, Sct. Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 3 : La vente par adjudication, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L322-14, Sct. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L331-1, Art. L331-2, Sct. Chapitre II : La distribution amiable, Art. , Sct. Chapitre III : La distribution judiciaire, Art. , Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. L334-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Sct. Chapitre unique, Art. L341-1, Sct. LIVRE IV : L'EXPULSION, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L411-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Art. L412-6, Art. L412-7, Art. L412-8, Sct. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre unique L'astreinte, Art. L421-1, Art. L421-2, Sct. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L431-1, Sct. Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion, Art. , Sct. Chapitre III : Le sort des meubles, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3. , Sct. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION, Sct. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée, Art. , Sct. Chapitre II : Les contestations, Art. , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L451-1, Sct. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Sct. Chapitre II : Les contestations, Art. L512-1, Art. L512-2, Sct. TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Sct. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels, Art. L522-1, Sct. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances, Sct. Section 1 : Les opérations de saisie, Art. L523-1, Sct. Section 2 : La conversion en saisie-attribution, Art. L523-2, Sct. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, Art. , Sct. Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort, Art. , Sct. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Chapitre II : La publicité provisoire, Art. L532-1, Sct. Chapitre III : La publicité définitive, Art. L533-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. , Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L611-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités, Sct. Section unique Dispositions relatives à Mayotte, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Art. , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Art. L641-4, Art. L641-5, Art. L641-6, Art. L641-7, Art. L641-8, Art. L641-9, Sct. TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L651-1