Texte complet

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Les dispositions législatives des titres III à VIII du livre VII du code monétaire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, pour les titres I et II, et de la présente ordonnance, pour les titres III à VIII.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L131-85, Art. L141-5, Art. L561-2, Art. L562-4, Art. L562-4-1, Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-11, Art. L562-8, Art. L562-6, Art. L562-12

- Code monétaire et financier

Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

- Code monétaire et financier

Art. L752-7, Art. L753-7, Art. L754-6, Art. L773-9, Art. L774-9, Art. L775-8, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

- Code monétaire et financier

Art. L775-36

- Code monétaire et financier

Art. L711-6

I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les conseillers en investissement participatifs immatriculés avant le 1er mars 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 1er mars 2022 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du même code dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.

II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les intermédiaires en financement participatif immatriculés avant le 1er mars 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code peuvent continuer de fournir leurs services mentionnés au 1° de l'article L. 548-1 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, soit jusqu'à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.

III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les personnes mentionnées aux I et II restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par la présente ordonnance dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

IV. - Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut prévoir des conditions d'agrément simplifiées pour les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2020 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 10 novembre 2020 pour fournir le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du présent code dans sa rédaction applicable à cette date.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

- Code monétaire et financier

Sct. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L731-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L732-1, Sct. Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale, Art. L732-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L732-3, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L732-4, Sct. Section 5 : Relations financières avec l'étranger, Art. L732-5, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. L732-6, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale, Art. L732-7, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. L732-8, Sct. Section 7 : Sanctions administratives, Art. L732-9, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L733-1, Sct. Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale, Art. L733-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L733-3, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L733-4, Sct. Section 5 : Relations financières avec l'étranger, Art. L733-5, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. L733-6, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale, Art. L733-7, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. L733-8, Sct. Section 7 : Sanctions administratives, Art. L733-9, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L734-1, Sct. Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale, Art. L734-2, Sct. Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L734-3, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L734-4, Sct. Section 5 : Relations financières avec l'étranger, Art. L734-5, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie, Art. L734-6, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale, Art. L734-7, Sct. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, Art. L734-8, Sct. Section 7 : Sanctions administratives, Art. L734-9, Sct. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. L742-1, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. L742-2, Sct. Sous-section 3 : Titres de créance, Art. L742-3, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. L742-4, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. L742-5, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L742-6, Sct. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle, Art. L742-7, Sct. Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. L742-8, Sct. Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels, Art. L742-9, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de financement, Art. L742-10, Sct. Section 2 : Produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. L742-11, Art. L742-12, Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse, Art. L742-13, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne, Art. L742-14, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers, Art. L742-15, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. L743-1, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. L743-2, Sct. Sous-section 3 : Titres de créance, Art. L743-3, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. L743-4, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. L743-5, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L743-6, Sct. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle, Art. L743-7, Sct. Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. L743-8, Sct. Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels, Art. L743-9, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de financement, Art. L743-10, Sct. Section 2 : Produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. L743-11, Art. L743-12, Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse, Art. L743-13, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne, Art. L743-14, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers, Art. L743-15, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. L744-1, Sct. Sous-section 2 : Titres de capital, Art. L744-2, Sct. Sous-section 3 : Titres de créance, Art. L744-3, Sct. Paragraphe 1 : Titres de créances négociables, Art. L744-4, Sct. Paragraphe 2 : Obligations, Art. L744-5, Sct. Sous-section 4 : Placements collectifs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L744-6, Sct. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle, Art. L744-7, Sct. Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, Art. L744-8, Sct. Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels, Art. L744-9, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de financement, Art. L744-10, Sct. Section 2 : Produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Livret A, Art. L744-11, Sct. Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse, Art. L744-12, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne, Art. L744-13, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers, Art. L744-14, Sct. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. , Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L752-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L752-2, Sct. Sous-section 3 : Frais bancaires, Art. L752-3, Art. L752-4, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L752-5, Sct. Sous-section 2 : Catégories de crédits, Art. L752-6, Sct. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L752-7, Sct. Sous-section 4 : Garantie des cautions, Art. L752-8, Sct. Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L752-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Services de paiement, Art. L752-10, Sct. Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique, Art. L752-11, Sct. Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes, Art. L752-12, Sct. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L752-13, Sct. Sous-section 2 : Garantie des investisseurs, Art. L752-14, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. L752-15, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L752-16, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque, Art. L752-17, Sct. Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur, Art. L752-18, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. L752-19, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants, Art. L752-20, Sct. Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage, Art. L752-21, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L753-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L753-2, Sct. Sous-section 3 : Frais bancaires, Art. L753-3, Art. L753-4, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L753-5, Sct. Sous-section 2 : Catégories de crédits, Art. L753-6, Sct. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L753-7, Sct. Sous-section 4 : Garantie des cautions, Art. L753-8, Sct. Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L753-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Services de paiement, Art. L753-10, Sct. Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique, Art. L753-11, Sct. Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes, Art. L753-12, Sct. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L753-13, Sct. Sous-section 2 : Garantie des investisseurs, Art. L753-14, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. L753-15, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L753-16, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque, Art. L753-17, Sct. Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur, Art. L753-18, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. L753-19, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants, Art. L753-20, Sct. Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage, Art. L753-21, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L754-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L754-2, Sct. Section 2 : Crédits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L754-3, Sct. Sous-section 2 : Catégories de crédits, Art. L754-4, Art. L754-5, Sct. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L754-6, Sct. Sous-section 4 : Garantie des cautions, Art. L754-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Services de paiement, Art. L754-8, Sct. Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique, Art. L754-9, Sct. Sous-section 3 : Médiateur, Art. L754-10, Sct. Sous-section 4 : Contrôles et dispositions communes, Art. L754-11, Sct. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L754-12, Sct. Sous-section 2 : Garantie des investisseurs, Art. L754-13, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, Art. L754-14, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L754-15, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque, Art. L754-16, Sct. Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur, Art. L754-17, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client, Art. L754-18, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants, Art. L754-19, Sct. Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage, Art. L754-20, Sct. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L761-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définition et champs d'application, Art. L762-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L762-2, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L762-3, Sct. Sous-section 2 : Marchés réglementés français, Art. L762-4, Sct. Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. L762-5, Sct. Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation, Art. L762-6, Sct. Section 3 : Négociations sur instruments financiers, Art. L762-7, Sct. Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux, Sct. Sous-section 1 : Chambres de compensation, Art. L762-8, Sct. Sous-section 2 : Dépositaires centraux, Art. L762-9, Sct. Section 5 : Protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Transparence des marchés, Art. L762-10, Sct. Sous-section 2 : Défense des investisseurs, Art. L762-11, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Art. L762-12, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Art. L762-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation, Art. L762-14, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définition et champs d'application, Art. L763-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L763-2, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L763-3, Sct. Sous-section 2 : Marchés réglementés français, Art. L763-4, Sct. Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. L763-5, Sct. Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation, Art. L763-6, Sct. Section 3 : Négociations sur instruments financiers, Art. L763-7, Sct. Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux, Sct. Sous-section 1 : Chambres de compensation, Art. L763-8, Sct. Sous-section 2 : Dépositaires centraux, Art. L763-9, Sct. Section 5 : Protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Transparence des marchés, Art. L763-10, Sct. Sous-section 2 : Défense des investisseurs, Art. L763-11, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Art. L763-12, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Art. L763-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation, Art. L763-14, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définition et champs d'application, Art. L764-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L764-2, Sct. Section 2 : Plateformes de négociation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L764-3, Sct. Sous-section 2 : Marchés réglementés français, Art. L764-4, Sct. Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation, Art. L764-5, Sct. Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation, Art. L764-6, Sct. Section 3 : Négociations sur instruments financiers, Art. L764-7, Sct. Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux, Sct. Sous-section 1 : Chambres de compensation, Art. L764-8, Sct. Sous-section 2 : Dépositaires centraux, Art. L764-9, Sct. Section 5 : Protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Transparence des marchés, Art. L764-10, Art. L451-4, Sct. Sous-section 2 : Défense des investisseurs, Art. L764-11, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Art. L764-12, Sct. Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Art. L764-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation, Art. L764-14, Sct. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES, Sct. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Art. L772-1, Art. L772-2, Art. L772-3, Art. L772-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin, Art. L772-5, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L772-6, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires, Art. L772-7, Art. L772-8, Sct. Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. L772-9, Art. L772-10, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Interdiction, Art. L773-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions, Art. L773-2, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. L773-3, Sct. Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel, Art. L773-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles, Art. L773-5, Sct. Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Art. L773-6, Sct. Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés, Art. L773-7, Sct. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne, Art. L773-8, Sct. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L773-9, Sct. Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement, Art. L773-10, Sct. Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement, Art. L773-11, Sct. Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement, Art. L773-12, Sct. Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L773-13, Sct. Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations, Art. L773-14, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L773-15, Sct. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L773-16, Sct. Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement, Art. L773-17, Art. L773-18, Sct. Sous-section 3 : Mandat postal, Art. L773-19, Sct. Sous-section 4 : Envois contre remboursement, Art. L773-20, Sct. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L773-21, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. L773-22, Sct. Sous-section 3 : Agents, Art. L773-23, Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. L773-24, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. L773-25, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. L773-26, Sct. Section 5 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L773-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L773-28, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession, Art. L773-29, Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L773-30, Sct. Section 6 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers, Art. L773-31, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers, Art. L773-32, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L773-33, Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L773-34, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. L773-35, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. L773-36, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. L773-37, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs, Art. L773-38, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. L773-39, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L773-40, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L773-41, Sct. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L773-42, Sct. Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition, Art. L773-43, Sct. Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées, Art. L773-44, Sct. Section 9 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L773-45, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services, Art. L773-46, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires, Art. L773-47, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons, Art. L773-48, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs, Art. L773-49, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L773-50, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Interdiction, Art. L774-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions, Art. L774-2, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. L774-3, Sct. Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel, Art. L774-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles, Art. L774-5, Sct. Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Art. L774-6, Sct. Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés, Art. L774-7, Sct. Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne, Art. L774-8, Sct. Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L774-9, Sct. Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement, Art. L774-10, Sct. Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement, Art. L774-11, Sct. Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement, Art. L774-12, Sct. Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L774-13, Sct. Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations, Art. L774-14, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L774-15, Sct. Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L774-16, Sct. Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement, Art. L774-17, Art. L774-18, Sct. Sous-section 3 : Mandat postal, Art. L774-19, Sct. Sous-section 4 : Envois contre remboursement, Art. L774-20, Sct. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L774-21, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. L774-22, Sct. Sous-section 3 : Agents, Art. L774-23, Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. L774-24, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. L774-25, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. L774-26, Sct. Section 5 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L774-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L774-28, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession, Art. L774-29, Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L774-30, Sct. Section 6 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers, Art. L774-31, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers, Art. L774-32, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L774-33, Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L774-34, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. L774-35, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. L774-36, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. L774-37, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs, Art. L774-38, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. L774-39, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L774-40, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L774-41, Sct. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L774-42, Sct. Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition, Art. L774-43, Sct. Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées, Art. L774-44, Sct. Section 9 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L774-45, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services, Art. L774-46, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires, Art. L774-47, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons, Art. L774-48, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs, Art. L774-49, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L774-50, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Interdiction, Art. L775-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions, Art. L775-2, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession, Art. L775-3, Sct. Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel, Art. L775-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles, Art. L775-5, Sct. Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, Art. L775-6, Sct. Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés, Art. L775-7, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L775-8, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement, Art. L775-9, Sct. Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement, Art. L775-10, Sct. Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement, Art. L775-11, Sct. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L775-12, Sct. Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations, Art. L775-13, Sct. Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L775-14, Sct. Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L775-15, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de paiement, Art. L775-16, Sct. Sous-section 3 : Agents, Art. L775-17, Sct. Sous-section 4 : Changeurs manuels, Art. L775-18, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique, Art. L775-19, Sct. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique, Art. L775-20, Sct. Section 4 : Prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L775-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L775-22, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession, Art. L775-23, Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L775-24, Sct. Section 5 : Autres prestataires de services, Sct. Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers, Art. L775-25, Sct. Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers, Art. L775-26, Sct. Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L775-27, Sct. Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L775-28, Sct. Sous-section 5 : Agents liés, Art. L775-29, Sct. Sous-section 6 : Immatriculation unique, Art. L775-30, Sct. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif, Art. L775-31, Sct. Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs, Art. L775-32, Sct. Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données, Art. L775-33, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L775-34, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L775-35, Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L775-36, Sct. Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition, Art. L775-37, Sct. Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées, Art. L775-38, Sct. Section 8 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service, Art. L775-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires, Art. L775-40, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons, Art. L775-41, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs, Art. L775-42, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L775-43, Sct. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE, Sct. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. L781-1, Art. L781-2, Art. L781-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L783-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L783-2, Art. L783-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L783-4, Sct. Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions, Sct. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier, Art. L783-5, Sct. Paragraphe 2 : Autres institutions, Art. L783-6, Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Art. L783-7, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs, Art. L783-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes, Art. L783-9, Sct. Sous-section 4 : Autres compétences, Art. L783-10, Sct. Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes, Art. L783-11, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. L783-12, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. L783-13, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. L783-14, Sct. Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte, Art. L783-15, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L783-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers, Art. L783-17, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L784-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L784-2, Art. L784-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L784-4, Sct. Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions, Sct. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier, Art. L784-5, Sct. Paragraphe 2 : Autres institutions, Art. L784-6, Sct. Section 2 : Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Art. L784-7, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs, Art. L784-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes, Art. L784-9, Sct. Sous-section 4 : Autres compétences, Art. L784-10, Sct. Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes, Art. L784-11, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. L784-12, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. L784-13, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. L784-14, Sct. Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte, Art. L784-15, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L784-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers, Art. L784-17, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L785-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L785-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L785-3, Sct. Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions, Sct. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier, Art. L785-4, Sct. Paragraphe 2 : Autres institutions, Art. L785-5, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Sct. Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement, Art. L785-6, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs, Art. L785-7, Sct. Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes, Art. L785-8, Sct. Sous-section 4 : Autres compétences, Art. L785-9, Sct. Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes, Art. L785-10, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. L785-11, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. L785-12, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger, Art. L785-13, Sct. Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte, Art. L785-14, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L785-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers, Art. L785-16