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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n°648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 233-14 L. 233-16 et L. 233-17-2 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et L. 229-7 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 28 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Dépôts structurés, Art. L312-22
-Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Sct. Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2
- Code monétaire et financierSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L420-1, Sct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre, Art. L420-2, Sct. Section 3 : Exigences organisationnelles, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-6, Art. L420-7, Art. L420-8, Sct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations, Sct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers, Art. L420-9, Art. L420-10, Sct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions, Sct. Sous-section 1 : Limites de position, Art. L420-11, Art. L420-12, Art. L420-13, Art. L420-14, Art. L420-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des positions, Art. L420-16, Sct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions, Art. L420-17, Sct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L420-18
- Code monétaire et financierArt. L421-16-1, Art. L421-16-2
- Code monétaire et financierArt. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-7-1, Art. L421-7-2, Art. L421-7-3, Art. L421-7-4, Art. L421-7-5, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-12, Art. L421-13, Sct. Section 4 : Admission aux négociations, Art. L421-14, Art. L421-15, Art. L421-16, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20
- Code monétaire et financierSct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L421-23
- Code monétaire et financierArt. L422-1
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système, Art. L424-1, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement, Art. L424-2, Art. L424-3, Sct. Section 3 : Admission aux négociations, Art. L424-4, Sct. Section 4 : Régime des membres, Art. L424-5, Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises, Art. L424-6, Art. L424-7, Art. L424-8, Art. L424-9
- Code monétaire et financierArt. L424-4-1, Art. L424-4-2, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires, Art. L424-11
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation, Sct. Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire, Art. L425-1, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement, Art. L425-2, Art. L425-3, Art. L425-4, Art. L425-5, Art. L425-6, Sct. Section 3 : Admission aux négociations, Art. L425-7, Sct. Section 4 : Régime des clients, Art. L425-8, Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens, Art. L425-9, Art. L425-10
- Code monétaire et financierSct. Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés, Art. L511-105
- Code monétaire et financierArt. L531-0, Art. L531-2, Art. L531-6, Art. L531-7, Art. L531-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L532-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Art. L532-6, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L532-16, Art. L532-17, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-20-1, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-21-2, Art. L532-21-3, Sct. Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-25, Art. L532-26, Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA, Sct. Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers, Art. L532-47, Art. L532-48, Art. L532-49, Art. L532-50, Art. L532-51, Art. L532-52, Art. L532-53
- Code monétaire et financierArt. L533-9, Sct. Sous-section, Art. L533-10, Art. L533-10-1, Art. L533-10-2, Sct. Sous-section, Art. L533-10-3, Art. L533-10-4, Art. L533-10-5, Art. L533-10-6, Art. L533-10-7, Sct. Sous-section, Art. L533-10-8, Art. L533-12, Art. L533-12-1, Art. L533-12-2, Art. L533-12-3, Art. L533-12-4, Art. L533-12-5, Art. L533-12-6, Art. L533-13, Art. L533-13-1, Art. L533-14, Art. L533-15, Art. L533-16, Art. L533-17, Art. L533-18, Art. L533-18-1, Art. L533-18-2, Art. L533-19, Art. L533-20, Sct. Section 7 : Conception et distribution des instruments financiers, Art. L533-24, Art. L533-24-1, Art. L533-25, Art. L533-29, Art. L533-30, Art. L533-31, Sct. Section, Art. L533-32, Art. L533-33
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition, Art. L541-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers, Art. L541-1-1, Sct. Sous-section, Art. L541-4, Art. L541-5, Art. L541-6, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-7, Sct. Sous-section, Art. L541-8, Art. L541-8-1, Art. L541-9
- Code monétaire et financierArt. L545-7
- Code monétaire et financierArt. L545-1, Art. L545-2, Art. L545-3, Art. L545-4, Art. L545-5
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Définition, Art. L549-1, Sct. Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément, Art. L549-2, Art. L549-3, Art. L549-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation, Art. L549-5, Sct. Sous-section 3 : Gouvernance , Art. L549-6, Art. L549-7, Art. L549-8, Art. L549-9, Art. L549-10, Sct. Section 3 : Dispositifs de publication agréés , Art. L549-11, Art. L549-12, Art. L549-13, Art. L549-14, Sct. Section 4 : Systèmes consolidés de publication , Art. L549-15, Art. L549-16, Art. L549-17, Art. L549-18, Art. L549-19, Sct. Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés , Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct. Section 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L549-24
-Code monétaire et financierArt. L621-7
-Code monétaire et financierArt. L621-8
- Code monétaire et financierArt. L713-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L743-2, Art. L743-8
- Code monétaire et financierArt. L744-3, Art. L744-11, Art. L744-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L745-1-1, Art. L745-9, Art. L745-10, Art. L745-11, Art. L745-11-1, Art. L745-11-4, Art. L746-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L745-8-6, Art. L745-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L752-1, Art. L753-2, Art. L753-8
- Code monétaire et financierArt. L754-3, Art. L754-11, Art. L754-12
- Code monétaire et financierArt. L755-1-1, Art. L755-9, Art. L755-10, Art. L755-11, Art. L755-11-1, Art. L755-11-4, Art. L756-5
- Code monétaire et financierArt. L755-8-6, Art. L755-11-8
-Code monétaire et financierArt. L762-1, Art. L763-2, Art. L763-8
- Code monétaire et financierArt. L764-3, Art. L764-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L765-9, Art. L765-1-1, Art. L765-8-6, Art. L765-10, Art. L765-11, Art. L765-11-1, Art. L765-11-4, Art. L765-11-8, Art. L766-5
- Code monétaire et financierArt. L211-9, Art. L511-34, Art. L532-21-3, Art. L532-20-1, Art. L440-2
- Code monétaire et financierArt. L440-3, Art. L451-4, Art. L451-5
I.-Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 3 janvier 2018, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 du même code et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 de ce code.
II.-Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier.
III.-Tout système multilatéral de négociation géré par une entreprise de marché fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 est réputé autorisé à condition qu'il soit conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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