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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 13 bis, Art. 13 ter, Art. 13 quater
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 41
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 14
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 54, Art. 68-1
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 69
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 38
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 58-1
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 59
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975Art. 31
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 63 bis, Art. 48, Art. 62
- Code de la défense.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires, Art. L4132-13
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 51
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 14 bis
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 45
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 66
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 55, Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 57
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 67
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 42, Art. 64 bis
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Sous-section III : Réorientation professionnelle, Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 bis, Art. 44 sexies
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 51, Art. 60
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
I. - Abrogé
II. - Abrogé
III. - Abrogé
IV. - Abrogé
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007Art. 25
V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 76-1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L406
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 87
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3
- Code du travailArt. L1251-1, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics, Art. L1251-60, Art. L1251-61, Art. L1251-62, Art. L1251-63
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 3 bis
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-2
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-3
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 13
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 4
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 23
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 4
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 32-3
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 14 ter
- Code du travailArt. L1224-3
- Code du travailArt. L1224-3-1
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 19
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 36
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 4
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 3
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 9
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 18
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 49
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 60
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 70
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 8
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984III. - Les décrets en Conseil d'Etat portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret.Art. 6
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L401
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 25
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 25
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis
IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 65-1
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 6-1
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 7-1
- Code des assurancesArt. L310-12
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Sct. Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents, Art. 88-2, Art. 25
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-5
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000Art. 73
Les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que certains agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation peuvent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans des conditions définies par décret. Ce décret précise notamment les années au titre desquelles cette indemnité est susceptible d'être versée ainsi que les modalités de calcul de son montant.
I. ― Les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, affectés auprès de ce nouvel établissement.
Ils conservent le bénéfice des dispositions de leur statut.
Ils peuvent toutefois demander à être détachés dans le nouvel établissement dans les conditions de droit commun.
II. ― Les agents non titulaires employés par le Palais de la découverte, dont le contrat est en cours à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, sont recrutés par ce dernier par des contrats régis par le code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3-1 du même code.
Pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires, les services des agents non titulaires transférés au nouvel établissement public industriel et commercial sont assimilés à des services publics.
III. ― Les agents mentionnés aux I et II du présent article sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel de cet établissement prévues par le code du travail.
IV. ― Est créée au sein de l'établissement une commission d'établissement compétente à l'égard des corps administratifs, des corps techniques, et des corps d'ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend des représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et des représentants de l'administration.
Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans la commission d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La commission d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa du présent IV et prépare les travaux des commissions administratives paritaires de ces corps compétentes pour ces corps.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'établissement.
V.-Dans la limite du nombre d'emplois résultant de l'affectation mentionnée au I du présent article, des concours internes de recrutement dans les corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent être organisés au sein de l'établissement. Les lauréats de ces concours sont, à titre dérogatoire, affectés auprès de l'établissement.
VI.-Les fonctionnaires affectés auprès de l'établissement peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement conclu en application des dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement.
Les conditions dans lesquelles ces agents bénéficient d'un intéressement sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement.
Lorsqu'une activité du ministère de la défense ou d'un de ses établissements publics est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité.
Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'Etat ou l'établissement public et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité ou par convention.
Les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public affectés aux activités mentionnées au premier alinéa bénéficient, au sein des organismes à la disposition desquels ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail, ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code. Ils bénéficient, le cas échant, des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28,37,40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et sont pris en compte dans le calcul des effectifs pour l'application de ces dispositions. Ils sont, à ce titre, électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de la mise à la disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation, ainsi que les conditions financières du remboursement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Code de l'éducationArt. L351-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
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