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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L52-5, Art. L52-6
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-1, Art. 11-2
- Code électoralArt. L52-12, Art. L415-1
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19-1, Art. 19-2
- Code électoralArt. L52-8, Art. L52-15
- Code électoralArt. L52-11-1
- Code électoralArt. L118-3
- Code électoralArt. L195, Art. L231
- Code électoralArt. L47, Art. L49, Art. L330-6
- Code électoralArt. L49-1
- Code électoralArt. L47 A
- Code électoralArt. L164
- Code électoralArt. L166, Art. L168, Art. L330-6
- Code électoralArt. L52-2
- Code électoralArt. L52-3
- Code électoralArt. L51, Art. L90
- Code électoralArt. L306
- Code électoralSct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013Art. 15
- Code électoralSct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution , Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin, Art. L567-1 A, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Art. LO567-9
- Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral., Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
- Code électoralArt. L45-1, Art. L52-11-1, Art. L118-2, Art. L330-9-1, Art. L388, Art. L392, Art. L454, Art. L478, Art. L505, Art. L532, Art. L428, Art. L437
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 26
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 19
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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