Texte complet

- Code du travail

Art. L1225-4-4

- Code du travail

Art. L3142-4

- Code général de la fonction publique

Art. L622-1, Art. L622-2

- Code du travail

Art. L1222-9

- Code de la sécurité sociale.

Art. L544-3

- Code du travail

Art. L1225-62

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Art. 54

- Code de la sécurité sociale.

Art. L168-9, Art. L544-6

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 15

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.
II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.