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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, 18, 20, R. 15-22 à R. 15-26 et R. 251 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. R15-22
- Code de procédure pénaleArt. R15-23
- Code de procédure pénaleArt. R15-24
- Code de procédure pénaleArt. R251
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
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