Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949

Art. 1, Art. 2

-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

Art. Annexe

-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

Art. 17

-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 228

-Code de l'aviation civile

Art. D131-2, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R243-1, Art.L. 421-9

-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949

-Code de l'aviation civile

Art. R244-1

-Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Art. L43-1

-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949

Art. 3

-Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958

Art. 1

-Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Art. 69

-Code de l'aviation civile

-Loi n° 49-809 du 22 juin 1949

-Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1211-5, Art. L1214-17, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT, Art. L1321-6, Art. L1321-7, Art. L1321-8, Art. L1321-3, Art. L1322-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1323-3, Art. L1431-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1432-4, Art. L1511-2, Art. L1611-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1802-1, Art. L1802-2, Art. L1802-3, Art. L1802-4, Art. L1802-5, Art. L1802-6, Art. L1802-7, Art. L1802-8, Art. L1802-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3312-1, Art. L3312-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4322-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5722-1, Art. L5724-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5715-9, Art. L5735-9, Art. L5745-9, Art. L5755-9, Art. L5795-10, Art. L5795-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5524-3-1, Art. L5549-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5141-4, Art. L5142-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5222-1, Art. L5243-1, Art. L5262-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5242-16, Art. L5242-18, Art. L5243-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5243-6, Art. L5262-7, Art. L5272-3, Art. L5273-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5341-7, Art. L5341-14, Art. L5344-5, Art. L5522-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5542-14, Art. L5545-14, Art. L5552-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5552-14, Art. L5552-21, Art. L5553-13, Art. L5612-3, Art. L5612-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5621-4, Art. L5621-10, Art. L5621-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre II : Navigation maritime, Art. L5785-1, Art. L5795-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales , Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales, Art. L6531-1, Art. L6541-1, Art. L6531-2, Art. L6541-2, Art. L6531-3, Art. L6541-3, Art. L6232-5, Art. L6765-1, Art. L6775-1, Art. L6785-1, Art. L6722-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6111-3, Art. L6232-5, Art. L6412-2, Art. L6421-1, Art. L6421-3, Art. L6521-4, Art. L6521-5, Art. L6523-2, Art. L6523-4, Art. L6523-5, Art. L6523-6, Art. L6524-4, Art. L6752-1, Art. L6754-2, Art. L6762-2, Art. L6765-2, Art. L6772-2, Art. L6775-2, Art. L6782-2, Art. L6792-2

I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure où elles portent sur des dispositions applicables localement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°,5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. Les autres dispositions soumises au principe de spécialité législative jusqu'à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte prévu en 2011 sont applicables à Mayotte ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les dispositions du 2° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et des 11° et 12° de l'article 5 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4° Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 17° et 18°, des 1°,2°,4°,5°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
6° Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 19° et 20°, des 1°,2°,6°,7° et 13° de l'article 6 sont applicables en Polynésie française ;
7° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre le 21°, des 1°,2°,4° à 11° et 13° de l'article 6 sont applicables à Wallis-et-Futuna ;
8° Les dispositions des 1° à 10°, du b du 11°, du 13°, du 14° et, dans les conditions prévues par l'article L. 5795-2, des 18° à 21° de l'article 5 et, outre le 22°, des 1° et 2° de l'article 6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions de l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent des dispositions applicables localement prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée.

Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, à l'exception de celles :
― des 2°, 5° et 6° du I et du 1° du II de l'article 1er ;
― des 3°, 5°, 10° et 14° à 22° de l'article 2 ;
― de l'article 3 ;
― des 6°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 19°, 20°, 22° et 27° de l'article 5 ;
― des 1°, 4°, 8°, 10° et 11°, du a du 12° et du 13° de l'article 6.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.