Texte complet

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1

II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L521-2

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L324-2-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-10

I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1

IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7, Art. L631-7-1 A, Art. L631-9, Art. L651-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-11

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 4, Art. 7

- Code de l'urbanisme

Art. L153-31, Art. L153-45

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L651-2-1

- Code de l'urbanisme

Art. L151-14-1

- Code de l'urbanisme

Art. L481-4

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 8-1-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 50-0, Art. 151-0

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 9-2