Texte complet
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Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
a modifié les dispositions suivantes :
loi n° 78-753, art. 21.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'urbanisme, art. L425-12.
a modifié les dispositions suivantes :
code du travail, art. L230-2, L236-1, L236-2.
a modifié les dispositions suivantes :
code du travail, art. L231-9, L233-1-1.
a modifié les dispositions suivantes :
code du travail, art. L236-10, L236-2, L236-2-1, L236-5, L236-7.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'environnement, art. L142-2.
a modifié les dispositions suivantes :
code de la santé publique, art. L1333-3, L1333-4, L1333-5, L1333-14, L1333-17, L1333-20, L1337-1-1, L1337-6.
a modifié les dispositions suivantes :
code du travail, art. L231-7-1, L611-4-1.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'environnement, art. L227-1.
a modifié les dispositions suivantes :
code de la défense, art. L1332-2.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'aviation civile, art. L150-13 ;
loi n° 75-1335, art. 3 ;
loi n° 83-581, art. 3.
I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.
II.-Paragraphe modificateur
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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