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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-27-1 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 212-7-19 et R. 212-7-31 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5-1, R. 123-227 et R. 5141-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 331-4 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse du 20 décembre 1990, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière, Sct. Section 2 : Politique de pilotage, Sct. Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques, Sct. Section 4 : Contrôle interne en matière de placements, Sct. Section 5 : Prévention des conflits d'intérêts, Sct. Section 6 : Actifs et opérations admissibles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié ", Sct. Section 7 : Suivi des placements, Sct. Sous-section 1 : Valorisation, Sct. Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement collectif, Sct. Sous-section 4 : Fonds mutualisés, Sct. Sous-section 5 : Contrats financiers, Sct. Sous-section 6 : Ratios et limites, Sct. Sous-section 2 : Documents

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R623-11, Art. R161-19-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. R426-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R623-9, Art. R139-8, Art. R623-10, Art. R139-9, Art. R623-10-1, Art. R139-10, Art. R623-10-2, Art. R139-11, Art. R623-10-3, Art. R139-12, Art. R623-10-4, Art. R139-13, Art. R623-10-5, Art. R139-14, Art. R623-10-6, Art. R139-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R623-10-7, Art. R139-16, Art. R623-10-8, Art. R139-17, Art. R623-10-9, Art. R139-18, Art. R623-10-10, Art. R139-19, Art. R623-10-11, Art. R139-20, Art. R623-10-12, Art. R139-21, Art. R623-10-13, Art. R139-22, Art. R623-10-14, Art. R139-23, Art. R623-10-15, Art. R139-24, Art. R623-10-16, Art. R139-25, Art. R623-10-17, Art. R139-26, Art. R623-10-18, Art. R139-27, Art. R623-10-19, Art. R139-28, Art. R623-10-20, Art. R139-29, Art. R623-10-21, Art. R139-30, Art. R623-10-22, Art. R139-31, Art. R623-10-23, Art. R139-32, Art. R623-10-24, Art. R139-33, Art. R623-10-25, Art. R139-34, Art. R623-10-26, Art. R139-35, Art. R623-10-27, Art. R139-36, Art. R623-10-28, Art. R139-37, Art. R623-10-29, Art. R139-38, Art. R623-10-30, Art. R139-39, Art. R623-10-31, Art. R139-40, Art. R623-10-32, Art. R139-41, Art. R623-10-33, Art. R139-42, Art. R623-10-34, Art. R139-43, Art. R623-10-35, Art. R139-44, Art. R623-10-36, Art. R139-45, Art. R623-10-37, Art. R139-46, Art. R623-10-38, Art. R139-47, Art. R623-10-39, Art. R139-48, Art. R623-10-40, Art. R139-49, Art. R623-10-41, Art. R139-50, Art. R623-10-42, Art. R139-51, Art. R623-10-43, Art. R139-52, Art. R623-10-44, Art. R139-53, Art. R623-10-45, Art. R139-54, Art. R623-10-46, Art. R139-55, Art. R623-10-47, Art. R139-56

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement et placements

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R623-2, Art. R139-1, Art. R623-3, Art. R139-2, Art. R623-4, Art. R139-3, Art. R623-5, Art. R139-4, Art. R623-6, Art. R139-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R623-7, Art. R139-6, Art. R623-8, Art. R139-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R139-1, Art. R139-2, Art. R139-3, Art. R139-4, Art. R139-12, Art. R139-29, Art. R139-46, Art. R139-49, Art. R139-52, Art. R139-6, Art. R139-8, Art. R139-9, Art. R139-10, Art. R139-11, Art. R139-13, Art. R139-14, Art. R139-15, Art. R139-16, Art. R139-17, Art. R139-24, Art. R139-21, Art. R139-18, Art. R139-22, Art. R139-25, Art. R139-26, Art. R139-27, Art. R139-28, Art. R139-34, Art. R139-35, Art. R139-36, Art. R139-37, Art. R139-38, Art. R139-39, Art. R139-40, Art. R139-41, Art. R139-42, Art. R139-44, Art. R139-45, Art. R139-47, Art. R139-48, Art. R139-50, Art. R139-51, Art. R139-53, Art. R139-54, Art. R139-55, Art. R139-56

Article 2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6342-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-5-1, Art. R123-227


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-1, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. R613-4, Art. R613-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R613-15, Art. R613-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-2-1, Art. R131-3-1, Art. R131-5, Art. D742-41


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-18, Art. R243-20, Art. R243-45-1, Art. R243-53, Art. R341-17, Art. R382-100, Art. R642-2, Art. R845-2, Art. D131-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-2-5, Art. R131-10, Art. R241-3, Art. R131-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5141-11, Art. R5212-6-1, Art. R6331-62


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-19, Art. R542-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-27


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical, Sct. Section 3 : Prestations de base, Sct. Section 4 : Dispositions diverses


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-1, Art. R613-3, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R133-2, Art. R133-2-1, Art. R613-2, Art. R133-2-2, Art. R133-2-3, Art. R133-2-4, Art. R133-2-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables, Art. R133-2-6, Art. R133-30-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-1, Art. R613-7, Art. R133-30-2, Art. R613-8, Art. R133-30-2-1, Art. R613-9, Art. R133-30-2-2, Art. R613-10, Art. R133-30-2-3, Art. R613-11, Art. R133-30-3, Art. R613-12, Art. R133-30-4, Art. R613-13, Art. R133-30-5, Art. R613-14, Art. R133-30-9, Art. R613-15, Art. R133-30-10, Art. R613-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R613-15, Art. R613-16, Art. R613-17

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R635-11, Art. R632-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R634-6, Sct. Section 4 : Pensions de réversion


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Organisation administrative., Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases., Art. R633-60, Art. R633-61, Art. R633-62, Art. R633-63, Sct. Section 2 : Organisation financière - Cotisations, Art. R633-65, Art. R633-66


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R634-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire, Art. R635-1, Art. R635-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse, Sct. Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès, Art. R635-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application, Sct. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R635-1, Art. R161-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-9-1, Art. R341-9, Art. R341-10


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R644-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R722-3, Art. R646-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales, Art. R844-5, Art. R861-10
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-11, Art. R542-6
- Code de la santé publique
Art. R1435-9-14, Art. R1435-9-26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-4, Art. R722-5

Article 5





A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-35, Art. R652-38, Art. R723-31, Art. R652-39, Art. R723-32, Art. R652-40, Art. R723-37, Art. R653-1, Art. R723-38, Art. R653-2, Art. R723-39, Art. R653-3, Art. R723-40, Art. R653-4, Art. R723-41, Art. R653-5, Art. R723-42, Art. R653-6, Art. R723-43, Art. R653-7, Art. R723-44, Art. R653-8, Art. R723-45, Art. R653-9, Art. R723-45-1, Art. R653-10, Art. R723-45-2, Art. R653-11, Art. R723-46, Art. R653-12, Art. R723-47, Art. R653-13, Art. R723-48, Art. R653-14, Art. R723-49, Art. R653-15, Art. R723-50, Art. R653-16, Art. R723-51, Art. R653-17






A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-1 , Art. R652-1, Art. R723-2, Art. R652-2, Art. R723-3, Art. R652-3, Art. R723-4, Art. R652-4, Art. R723-5, Art. R652-5, Art. R723-6, Art. R652-6, Art. R723-7, Art. R652-7, Art. R723-8, Art. R652-8, Art. R723-9, Art. R652-9, Art. R723-10, Art. R652-10, Art. R723-11, Art. R652-11, Art. R723-12, Art. R652-12, Art. R723-13, Art. R652-13, Art. R723-14 , Art. R652-14, Art. R723-15, Art. R652-15, Art. R723-16, Art. R652-16




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D723-1-1, Art. D652-1, Art. D723-2, Art. D652-2, Art. R723-19-1, Art. D652-3, Art. R723-63, Art. D652-4, Art. D723-3, Art. D653-1, Art. D723-4, Art. D653-2, Art. D723-6, Art. D653-3, Art. D723-7, Art. D653-4, Art. D723-8, Art. D653-5, Art. D723-9, Art. D653-6, Art. D723-10, Art. D653-7




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-17, Art. R652-17, Art. R723-18, Art. R652-18, Art. R723-20, Art. R652-19, Art. R723-21, Art. R652-20, Art. R723-22, Art. R652-21, Art. R723-23, Art. R652-22, Art. R723-24, Art. R652-23, Art. R723-25, Art. R652-24, Art. R723-26, Art. R652-25, Art. R723-26-1, Art. R652-26, Art. R723-26-2, Art. R652-27, Art. R723-26-3, Art. R652-28, Art. R723-26-4, Art. R652-29, Art. R723-26-5, Art. R652-30, Art. R723-26-6, Art. R652-31, Art. R723-26-7, Art. R652-32, Art. R723-26-8, Art. R652-33, Art. R723-28, Art. R652-35, Art. R723-29, Art. R652-36, Art. R723-30, Art. R652-37






A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application-affiliation, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct. Sous-section 2 : Ressources., Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable., Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R723-24, Art. R723-19-1, Art. R723-19-2, Art. R723-18, Art. R723-22, Art. R723-26, Art. R723-25, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-26-3, Art. R723-23, Art. R723-26-4, Art. R723-26-1, Art. R723-26-2, Art. R723-26-7, Art. R723-26-8, Art. R723-26-5, Art. R723-26-6, Art. R723-31, Art. R723-32, Art. R723-33, Art. R723-27, Art. R723-29, Art. R723-30, Art. R723-28, Art. R723-16, Art. R723-1, Art. R723-4, Art. R723-5, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-10, Art. R723-11, Art. R723-12, Art. R723-15, Art. R723-17, Art. R723-3, Art. R723-13, Art. R723-14, Art. R723-9, Art. R723-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base, Sct. Paragraphe 1 : Pension d'assuré, Sct. Paragraphe 2 : Pension de réversion, Sct. Sous-section 2 : Capital décès., Sct. Sous-section 4 : Allocations d'invalidité, Sct. Paragraphe 1 : Invalidité temporaire., Sct. Paragraphe 2 : Invalidité permanente., Sct. Sous-section 3 : Allocation d'orphelin, Sct. Sous-section 5 : Action sociale, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes, Art. R723-58, Art. R723-59, Art. R723-37, Art. R723-42, Art. R723-43, Art. R723-39, Art. R723-45-2, Art. R723-44, Art. R723-40, Art. R723-41, Art. R723-38, Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-53, Art. R723-52, Art. R723-57, Art. R723-55, Art. R723-54, Art. R723-46, Art. R723-47, Art. R723-56, Art. R723-50, Art. R723-51, Art. R723-49, Art. R723-48, Art. R723-62, Art. R723-69




A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés., Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses, Art. R652-15, Art. R652-16, Sct. Section 1 : Pénalités, Sct. Section 3 : Contrôle, Sct. Section 4 : Bonification de certaines pensions, Art. R723-19-2, Art. R723-27, Art. R723-33, Art. R723-64, Art. R723-65, Art. R723-66, Art. R723-67, Art. R723-67-1, Art. R723-67-2, Art. R723-67-3, Art. R723-67-4, Art. R723-67-5, Art. R723-67-6, Art. R723-69




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-15, Art. R616-1, Art. R652-16, Art. R616-2, Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-52, Art. R653-18, Art. R723-53, Art. R653-19, Art. R723-54, Art. R653-20, Art. R723-55, Art. R653-21, Art. R723-56, Art. R653-22, Art. R723-57, Art. R653-23, Art. R723-58, Art. R653-24, Art. R723-59, Art. R653-25, Art. R723-62, Art. R654-1




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-1, Art. R652-2, Art. R652-5, Art. R652-13, Art. R652-18, Art. R652-19, Art. R652-20, Art. R652-21, Art. R652-23, Art. R652-24, Art. R652-26, Art. R652-30, Art. R652-31, Art. R652-32, Art. R652-33, Art. R652-35, Art. R652-37, Art. R652-38, Art. R653-1, Art. R653-2, Art. R653-3, Art. R653-4, Art. R653-5, Art. R653-6, Art. R653-7, Art. R653-9, Art. R653-10, Art. R653-11, Art. R653-14, Art. R653-17, Art. R653-18, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-22, Art. R653-24, Art. R652-3, Art. R652-4, Art. R652-22, Art. R652-25, Art. R652-27, Art. R652-28, Art. R652-29, Art. R652-36, Art. R652-39, Art. R652-40, Art. R653-8, Art. R653-12, Art. R653-13, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-19, Art. R653-23, Art. R653-25, Art. R654-1, Art. R652-10, Art. R652-6, Art. R652-7, Art. R652-8, Art. R652-9, Art. R652-11, Art. R652-12, Art. R652-14, Art. R652-15, Art. R652-16




A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-34, Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 2 : Ressources, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Art. D723-1-1, Art. D723-2, Art. D723-1, Art. D723-8, Art. D723-5, Art. D723-7, Art. D723-3, Art. D723-9, Art. D723-10, Art. D723-12, Art. D723-11, Art. D723-6, Art. D723-4




A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D723-1, Art. D723-5, Art. D723-11, Art. D723-12




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D652-1, Art. D652-2, Art. D652-3, Art. D652-4, Art. D653-1, Art. D653-2, Art. D653-3, Art. D653-4, Art. D653-5, Art. D653-6, Art. D653-7, Art. R131-1, Art. R161-10


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D621-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R643-11-1, Art. R643-11-2, Art. R643-11-3, Art. R643-11-4, Art. R643-11-5, Art. R643-11-6, Art. R643-11-7, Art. D633-19-1, Art. D633-19-3, Art. D633-19-4, Art. D633-19-5, Art. D633-19-6, Art. D633-19-7, Art. D635-10-2, Art. D642-5-1, Art. D642-5-3, Art. D642-5-4, Art. D642-5-5, Art. D642-5-6, Art. D642-5-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R662-1, Art. R662-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R633-68, Art. R663-3, Art. R633-69, Art. R663-4, Art. R633-70, Art. R663-5, Art. R633-71, Art. R663-6, Art. R633-72, Art. R663-7, Art. R633-73, Art. R663-8, Art. R662-1, Art. R633-67, Art. R663-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Sct. Section 2 : Assurance vieillesse

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-28, Art. R161-8-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1, Art. R732-29-2, Art. R732-29-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption, Art. R732-17

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R224-4, Art. R225-1, Art. R225-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R112-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R112-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-6, Art. R135-19, Art. R216-3, Art. R215-1-1, Art. R211-1, Art. R221-2, Art. R221-12, Art. R225-4, Art. R382-74, Art. R612-1, Art. R123-11, Art. R182-2-3, Art. R211-1-1, Art. R713-3, Art. R766-63, Art. R767-4

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R261-1, Art. R264-2, Art. R312-1, Art. R351-34, Art. R354-1, Art. R355-3, Art. R355-4, Art. R355-5, Art. R381-2, Art. R752-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R521-2, Art. R545-2
-Code de l'urbanisme
Art. R331-4
-Code de la santé publique
Art. R1222-1, Art. R4112-4, Art. R4124-3-2, Art. R4221-15-2, Art. R6223-4, Art. R6122-4
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-2, Art. R233-13
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-7-19, Art. R212-7-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R111-1, Art. R113-1, Art. R115-5, Art. R121-1, Art. R122-3, Art. R123-1-1, Art. R123-4, Art. R123-45, Art. R133-9, Art. R133-9-1, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R142-10, Art. R142-13-2, Art. R146-8, Art. R155-1, Art. R161-69-3, Art. R162-1-8, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-5, Art. R162-6, Art. R162-10, Art. R162-12, Art. R162-35-1, Art. R162-47, Art. R162-48, Art. R162-50, Art. R166-5, Art. R173-4-1, Art. R173-4-3, Art. R173-4-4, Art. R173-17, Art. R173-17-1, Art. R351-4, Art. R351-35, Art. R353-1, Art. R612-7, Art. R612-9, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Sct. Chapitre 1 : Cotisations, Art. R641-1, Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R641-24, Art. R641-28, Art. R752-18-7, Art. R815-59, Art. R114-25, Art. R114-30, Art. R114-32, Art. R114-33, Art. R123-11, Art. R133-41, Art. R135-6, Art. R135-8, Art. R135-16-8, Art. R161-33-9, Art. R161-38, Art. R161-61, Art. R161-69-1, Art. R161-69-6, Art. R162-1-10, Art. R162-31-13, Art. R163-25, Art. R163-30, Art. R165-33, Art. R165-35, Art. R165-45, Art. R174-2-9, Art. R182-2-2, Art. R182-2-6, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R215-5, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R221-1, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-16, Art. R224-2, Art. R224-6, Art. R226-1, Art. R243-27, Art. R251-1, Art. R251-23, Art. R255-8, Art. R261-1, Art. R264-1, Art. R315-4, Art. R315-5-1, Art. R381-82, Art. R382-58, Art. R382-60, Art. R421-2, Art. R761-18, Art. R766-50, Art. R767-4, Art. R815-7, Sct. Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
-Code du travail
Art. R1221-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-178, Art. R314-169, Art. R314-198
-Code de la santé publique
Art. R1111-8-6, Art. R1111-27, Art. R1111-29, Art. R1111-30, Art. R1111-32, Art. R1111-34, Art. R1111-35, Art. R1111-37, Art. R1111-40, Art. R1111-41, Art. R1114-37, Art. R1142-43, Art. R1313-3, Art. R1418-6, Art. R1435-24, Art. R1435-35, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-6, Art. R1461-10, Art. R1461-13, Art. R6122-4, Art. R1461-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R134-5, Art. R162-31-11, Art. R162-33-11, Art. R162-52-2, Art. R262-1-1, Art. R382-8
-Code du travail
Art. R4641-6, Art. R4641-8, Art. R4641-10
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R143-2, Art. R314-186-1, Art. R351-21
-Code de la santé publique
Art. R6147-73
-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-3
-Code du travail
Art. R5212-1-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-51, Art. R215-1, Art. R215-4, Art. R351-37-2, Art. R216-1, Art. R232-1, Art. R251-9, Art. R251-19, Art. R251-22, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-7, Art. R262-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R252-20, Art. R252-22, Art. R252-23, Art. R264-3, Art. D217-7-1, Sct. Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés, Sct. Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès), Sct. Section 1 : Champ d'application-Affiliation, Sct. Section 3 : Prestations, Sct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 2 : Contrôle de l'administration, Art R723-34, Sct. Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-14, Art. R615-1, Art. R652-1, Art. R615-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-55, Art. R153-9, Art. R241-2, Art. Annexe 4 à l'art. R611-34, Art. Annexe 5, Sct. Section 1 : Contentieux., Sct. Section 1 : Droits aux prestations, Art. R651-5-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces, Sct. Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours, Art. R111-1-1, Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Article 10

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

I. - Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants demeurent soumises jusqu'à leur dissolution aux dispositions générales applicables aux organismes de la sécurité sociale.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2019 :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux praticiens-conseils des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
2° Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent faire utilisation, dans les conditions mentionnées par la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, du traitement mentionné à cette même sous-section ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 632-1 et R. 635-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret, les dépenses des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code enregistrées au titre des charges de prestations et de la gestion administrative sont constituées :
a) Des charges de prestations enregistrées par les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
b) De la part des charges de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants imputable à la mise en œuvre de ces régimes ;
4° La présidence et une des deux vice-présidences de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
La présidence et une des deux vice-présidences de chaque caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, autre que celle propre aux professions libérales, sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'instance régionale dans le ressort géographique de laquelle est situé le siège de la caisse ;
5° Dans le cadre du concours que ces caisses apportent aux organismes du régime général, les directeurs des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des indépendants procèdent à l'attribution aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et celles qui sont retraitées de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale, autres que celles entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 612-1 du même code, dont ils peuvent bénéficier en application des règlements intérieurs d'action sanitaire et sociale en vigueur dans lesdites caisses au 31 décembre 2018.
Ces dispositions ne sont pas applicables, en ce qui concerne l'assurance maladie et maternité, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le 7° du I de l'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les conventions mentionnées au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée relative à l'orientation et à la réussite des étudiants demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 251-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Article 11

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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