Texte complet

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 197, Art. 196 B

I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.

III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)

I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 70

I-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.

I à III-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M

-Livre des procédures fiscales

Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis

IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 7 ter, Art. 83 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 septies A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 787 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 83, Art. 83 quater

I-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies

abrogé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII

-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014.

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 80 quindecies

III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies, Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265 bis A, Art. 265 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265, Art. 266 quindecies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 67

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 AA quater

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 209 C

II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis

I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.

II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 C

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 145

VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 210 E, Art. 219

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 210 E

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater B

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 284 ter

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

I à VII-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.

I-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4211-2-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

I et II-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 749 B, Art. 151 octies C

III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 bis

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 bis

II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972

Art. 3

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 107

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1783 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10

IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885 H

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885 J

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885-0 V bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-1, Art. L2334-1, Art. L2334-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L4425-2, Art. L4425-4

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Art. 98

-Loi n° 88-1089 du 1 décembre 1988

Art. 6

-Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 55

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Art. 134

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L2334-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-32, Art. L2334-40, Art. L3334-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L121-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16-2

I à X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 6

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

Art. 9

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 4, Art. 7

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Art. 26

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Art. 42

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Art. 6

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 27

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Art. 137, Art. 146

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 95

XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.

XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.
Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

2° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

3° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2012 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.

La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à :

2,255 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

1,596 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :

a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ;

b) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

c) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3°.

Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.

A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 846 531
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	638 057
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 908 622
Dotation élu local	64 618
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 654
Total	52 249 228

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.

Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.

Ce compte retrace :

1° En recettes :

a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

c) Les versements du budget général ;

d) Les fonds de concours ;

2° En dépenses :

a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;

b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ;

c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'industrie cinématographique

Art. 44-1, Art. 44-2

II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.

Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.

B.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 50

III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE

-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'industrie cinématographique

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis HF

VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 220 octies, Art. 220 Q

-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 51

IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1605

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49

Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.

I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.

III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 53

I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

I. - L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat .

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L153-8

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 953

- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 224

Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.

I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.

Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.

II.-L'article L. 240-1 et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L213-1

-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 141

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L300-1

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

.	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général	.	.	.
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	361 348	379 028	.
A déduire : Remboursements et dégrèvements	101 965	101 965	.
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	259 383	277 063	.
Recettes non fiscales	22 678		.
Recettes totales nettes / dépenses nettes	282 061	277 063	.
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	71 149	.	.
Montants nets pour le budget général	210 912	277 063	-66 151
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 316	3 316	.
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	214 228	280 379	.
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 907	1 907	.
Publications officielles et information administrative	196	196	.
Totaux pour les budgets annexes	2 103	2 103	.
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	19	19	.
Publications officielles et information administrative	.	.	.
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 122	2 122	.
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	57 459	57 464	-5
Comptes de concours financiers	98 506	99 436	-930
Comptes de commerce (solde)			18
Comptes d'opérations monétaires (solde)			82
Solde pour les comptes spéciaux			-835
Solde général			-66 986

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	63,6
Amortissement de la dette à moyen terme	47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,6
Déficit budgétaire	67,0
Total	179,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	135,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	20,9
Variation des dépôts des correspondants	―
Variation du compte de Trésor	19,0
Autres ressources de trésorerie	2,2
Total	179,6

2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.

III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 777

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1709

I, III.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31

II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 156 bis

II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 undecies D,

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 undecies B

III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent :
1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;
2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 163 duovicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 quatervicies

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 163 quinvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 quinvicies

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.

I à V-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 G

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 sexvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 156

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 septies

VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition :

-de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ;

-de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 170

III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :

1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;

3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;

4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

I et IV-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 195, Art. 197

II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.

III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012.

V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 decies E, Art. 199 decies F

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 decies E, Art. 199 decies EA

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 154 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 154 bis-0 A

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 sexdecies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

I à V
A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater J

II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater B

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.

Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200 quaterdecies

II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31

II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885-0 V bis A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885-0 V bis

II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater

III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-92

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 200 quater, Art. 31

III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 170

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 197 C

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 93-0 A

V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater H

II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 decies H

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1639 A quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L415-3

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1395 G

IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1396

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-13

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1518 bis

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1517, Art. 1647 D

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1650

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1585 C

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1608

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater L

II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-12-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-339 du 23 mars 2006

Art. 32

- Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 61

- Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005

Art. 4

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 18

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-4

I A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 231 bis U

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H

- Livre des procédures fiscales

Art. L169, Art. L176

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis

IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 119

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 12,5 millions d'euros.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

I à V -A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A

VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés.
VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.

I à V -A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A

VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L514-1

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L226-3, Art. L226-7

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1609 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L226-1

III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L632-14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006

Art. 19

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L256

II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :

1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;

2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service.

Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade.

Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle.

Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques.

Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation.

Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 81

I. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 81

III. ― L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
IV. ― Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1412-4

- Code de la défense.

Art. L2312-3

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 13

- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Art. 15

- Loi n°91-646 du 10 juillet 1991

Art. 18

- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000

Art. 14

I. A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 285 septies, Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283

B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

C. ― Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010.

II. A.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies

B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

C. ― 1. Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.

2. L'article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue au A.

III. ― A. ― Pour l'application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au B, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :

1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;

2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;

3° La liquidation du montant de la taxe ;

4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux 1 de l'article 277 et 4 du V de l'article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ;

5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l'administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;

6° L'instruction des demandes en restitution portant sur la taxe facturée et le remboursement au redevable, le cas échéant, après décision de l'administration des douanes et droits indirects ;

7° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ;

8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés de la taxation forfaitaire ou au réel prévue à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du même code.

Pour l'application du 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues au 8° et des frais de dossier ;

10° Le traitement de la demande du redevable en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite de manquement ;

11° L'archivage des données relatives à la collecte et au contrôle de la taxe ;

12° L'information délivrée au redevable.

B. ― 1. Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.

2. Les personnels du prestataire intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A et les personnels délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés sont agréés par l'administration des douanes et droits indirects. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l'Etat. Le prestataire et l'ensemble de son personnel sont tenus à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

3. Le prestataire est titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée et, le vingt-cinquième jour du mois suivant le recouvrement, la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du code des douanes.

Le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, de l'obligation de versement de la taxe facturée, dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées.

4. Les mouvements financiers liés à la collecte de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations afférentes aux missions définies au A qui sont confiées au prestataire.

Celui-ci n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent.

Le prestataire doit ouvrir auprès de la Banque de France un compte spécifiquement dédié au produit de la taxe qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable des douanes. Il doit par ailleurs ouvrir auprès d'un établissement de crédit un compte spécifiquement dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe.

Les sommes figurant au crédit de ces deux comptes sont insaisissables, sauf au profit du comptable des douanes, et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire.

5. Lorsque les procédures prévues à l'article 282 et au VII de l'article 285 septies du code des douanes n'ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé.

6. Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des comptes.

7. Le prestataire agit au nom et pour le compte de l'Etat en cas de procédure collective engagée à l'encontre d'une société habilitée fournissant un service de télépéage.

C. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des A et B.

IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L330-2

-Loi n° 95-96 du 1 février 1995

Art. 24

-Code des douanes

Art. 412

VII. ― Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et à celles chargées des transports de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement et, le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact par région relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire et au coût de sa collecte.

I à III A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L561-3

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 128

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 136

IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.

I, III, IV, V :

A abrogé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A

-Code du travail

Art. L5221-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9

-Code du travail

Art. L8253-1

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-9

II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée.

VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.

VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5423-9

Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2572-62, Art. L2572-65

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2, Art. L752-3-1

III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 568 bis, Art. 574

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 268

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 24

Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.

Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L831-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L711-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-7, Art. L2334-9, Art. L2334-2, Art. L2334-13, Art. L3334-3, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L4332-8, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5211-33, Art. L5334-17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1614-8-1

II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41

II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-2-1

II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-13, Art. L2334-14-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2571-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-52

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 116

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-4, Art. L3443-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3321-2, Art. L3334-16-2

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-5, Art. L162-17

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5211-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2

XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1415-7

Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-4

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8

2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L821-7-3

-Code du travail

Art. L5213-2

-Code de la sécurité sociale.

Art. L821-2, Art. L821-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 132

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 53

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.

Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2

II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.

I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
II. ― Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs.
Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.

I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.

Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6222-2

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7

II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
Ce rapport s'attache notamment à exposer :
a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 12

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-5, Art. L831-4

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-721 du 1 août 2003

Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1605 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.

(Art. 70 de la loi)

Voies et moyens

I.-BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2009
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	59 355 000
1101	Impôt sur le revenu	59 355 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 450 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle	6 450 000
	13. Impôt sur les sociétés	60 094 000
1301	Impôt sur les sociétés	60 094 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 089 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	560 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 950 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 800 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	71 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 600 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	17 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	18 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	41 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	635 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	950 000
1499	Recettes diverses	412 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	19 797 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	400 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	250 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	400 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	771 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 050 000
1711	Autres conventions et actes civils	380 000
1713	Taxe de publicité foncière	321 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	2 890 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	135 000
1721	Timbre unique	160 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1751	Droits d'importation	1 899 000
1753	Autres taxes intérieures	219 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	1 000
1755	Amendes et confiscations	50 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	243 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	44 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	6 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	104 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 000
1780	Taxe de l'aviation civile	67 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	367 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	13 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	1 933 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	960 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	716 000
1799	Autres taxes	157 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	8 751 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 439 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	400 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 912 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 388 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	249 000
2202	Autres revenus du domaine public	72 000
2203	Revenus du domaine privé	16 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	280 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	675 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	60 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	5 209 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	486 000
2302	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	3 868 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	539 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	90 000
2305	Produits de la vente de divers biens	1 000
2306	Produits de la vente de divers services	220 000
2399	Autres recettes diverses	5 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	989 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	699 000
2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	1 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	30 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	24 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	199 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	7 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	6 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	23 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 134 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	700 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	20 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	242 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	956 000
2510	Frais de poursuite	170 000
2511	Frais de justice et d'instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	4 206 442
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	1 500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	13 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	116 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	18 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	580 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	105 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	4 000
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	6 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 000
2620	Récupération d'indus	40 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	250 000
2622	Divers versements des Communautés européennes	60 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	60 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	44 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	1 150 000
2698	Produits divers	30 000
2699	Autres produits divers	208 442
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	52 249 228
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 846 531
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	638 057
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 908 622
3108	Dotation élu local	64 618
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	299 842
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	216 009
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 654
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	18 900 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	18 900 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 316 057
	RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
	1. Recettes fiscales	361 348 163
11	Impôt sur le revenu	59 355 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 450 000
13	Impôt sur les sociétés	60 094 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 089 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
16	Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	19 797 000
	2. Recettes non fiscales	22 677 442
21	Dividendes et recettes assimilées	8 751 000
22	Produits du domaine de l'Etat	1 388 000
23	Produits de la vente de biens et services	5 209 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	989 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 134 000
26	Divers	4 206 442
	Total des recettes brutes (1 + 2)	384 025 605
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	71 149 228
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	52 249 228
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	18 900 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)	312 876 377
	4. Fonds de concours	3 316 057
	Evaluation des fonds de concours	3 316 057

II.-BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	41 000
7001	Redevances de route	1 132 700 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	234 900 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	39 900 000
7004	Autres prestations de services	9 880 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	29 145 000
7007	Recettes sur cessions	10 000
7008	Autres recettes d'exploitation	3 069 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	5 100 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l'aviation civile	308 655 443
7600	Produits financiers	568 086
7780	Produits exceptionnels	23 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	1 600 000
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	116 816 000
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 906 884 529
	Fonds de concours	19 260 918
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	193 980 830
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	196 480 830
	Fonds de concours	0

III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	212 050 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	113 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	113 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	1 400 000 000
01	Produits des cessions immobilières	1 400 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	600 000 000
02	Versements du budget général	0
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 950 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	40 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	50 133 333 613
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	45 681 600 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 792 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	191 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	131 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	0
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	25 930 190 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 325 100 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	9 500 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	880 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	116 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	140 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	641 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	0
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 252 010 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	1 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	1 000 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	578 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions	1 723 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	750 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires	198 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	0
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	21 800 000
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 791 476 000
71	Cotisations salariales et patronales	504 270 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 167 715 988
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	112 500 012
74	Recettes diverses	6 250 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	740 000
	Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 660 257 613
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	748 892 358
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	270 456
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	631 064
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 871 084 235
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	14 400 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	11 900 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	90 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 240 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	749 500
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Total	57 458 883 613

IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 915 519 478
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	380 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	35 519 478
	Avances à l'audiovisuel	2 997 645 613
01	Recettes	2 997 645 613
	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	317 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	317 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	86 222 000 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	86 222 000 000
05	Recettes	86 222 000 000
	Prêts à des Etats étrangers	1 049 960 000
	Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	450 000 000
01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents	450 000 000
	Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	488 960 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	488 960 000
	Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	111 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	111 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 448 065
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	120 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	200 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	800 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 328 065
06	Prêts pour le développement économique et social	2 328 065
	Total	98 505 573 156