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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-23, L. 341-1 et L. 54-10-1 à L. 54-10-5 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 et du 26 juillet 2019,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit , Art. D312-23, Art. D312-24
- Code monétaire et financierArt. D341-2, Art. D341-3, Art. D341-4, Art. D341-12
- Code monétaire et financierSct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques , Art. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-3, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9
- Code monétaire et financierArt. D745-9-7, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers
- Code monétaire et financierArt. D765-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
- Code monétaire et financierArt. D755-9-7, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
- Code monétaire et financierArt. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. D743-8, Art. D753-8, Art. D763-8, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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