Texte complet

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

- Code de commerce

Art. R410-1

- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002

Art. 3

- Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

Art. 7

- Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009

Art. 5

- Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010

Art. 3

- Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012

Art. 5, Art. 6

- Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012

Art. 10

- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

- Code monétaire et financier

Art. R519-7

- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Art. 9, Art. 10

I.-La partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de ce même décret.

II.-Sont également abrogés :

1° Le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif aux dénominations de Cognac, eau-de-vie de Cognac, eau-de-vie des Charentes ;

3° Le décret n° 46-1391 du 12 juin 1946 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la marque nationale de qualité ;
A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Sct. Chapitre II : Procédures civiles simplifiées, Art. R142-1, Art. R142-2, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2, Sct. Titre III : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre Ier : Arrhes et acomptes, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-2-1, Art. R132-2-2, Sct. Section 2 : Commission des clauses abusives, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats, Art. R134-1, Sct. Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Art. R121-14, Art. R121-15, Art. R121-16, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-21, Sct. Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Sct. Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services., Sct. Section 2 : Ventes sans commande préalable., Art. R122-1, Sct. Section 3 : Ventes ou prestations " à la boule de neige ", Sct. Section 4 : Abus de faiblesse., Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", Art. D121-13-1, Art. D121-13-2, Art. D121-13-3, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Sct. Section 7 : Annonces de rabais, Sct. Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons, Art. R121-7, Art. R121-7-1, Art. R121-7-2, Art. R121-7-3, Art. R121-7-4, Art. R121-7-5, Art. R121-7-6, Art. R121-7-7, Art. R121-7-8, Sct. Section 5 : Ventes ou prestations avec primes

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Section 14 : Entretien et réparation automobiles, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1, Art. R121-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Titre Ier : Information des consommateurs, Art. R121-1, Art. R121-2, Sct. Section 1 : Publicité, Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 5 avril 1935

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 47-1448 du 2 août 1947

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962

Sct. Titre II : Installations et appareils., Art. 4

-Décret n° 63-720 du 13 juillet 1963

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 64-863 du 19 août 1964

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 68-485 du 29 mai 1968

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 14 juin 1971

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 72-937 du 12 octobre 1972

Art. 3, Art. 10

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

Art. 24, Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. Titre II : Dispositions financières et comptables., Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

-Décret n° 90-422 du 16 mai 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2005-137 du 16 février 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012

Art. 1, Art. 3

-Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016

Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016

Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3, Sct. Section 1 : Appellations d'origine, Sct. Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles, Sct. Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité, Sct. Chapitre III : Prix et conditions de vente, Art. R113-1, Sct. Chapitre IV : Information sur les délais de livraison, Sct. Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées, Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente, Art. R112-10, Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Art. R112-14, Art. R112-15, Sct. Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie, Art. R112-1, Sct. Section 2 : Identification du lot, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Sct. Section 3 : Dispositions particulières, Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. D111-5, Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8, Art. D111-9, Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Titre IV : Le conseil national de l'alimentation., Art. D541-1, Art. D541-2, Art. D541-3, Art. D541-4, Art. D541-5, Art. D541-6, Art. D541-7, Sct. Titre VI : Le laboratoire d'essais., Sct. Titre Ier : Les organes de concertation., Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation., Sct. Section 1 : Missions et attributions., Art. D511-1, Art. D511-2, Art. D511-3, Art. D511-4, Sct. Section 2 : Composition et organisation., Art. D511-5, Art. D511-6, Art. D511-7, Art. D511-8, Art. D511-9, Art. D511-10, Art. D511-11, Sct. Section 3 : Fonctionnement., Art. D511-12, Art. D511-13, Art. D511-14, Art. D511-15, Art. D511-16, Art. D511-17, Sct. Titre II : Les organes de coordination administrative., Sct. Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation., Art. D521-1, Art. D521-2, Sct. Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation., Art. D522-1, Art. D522-2, Art. D522-3, Art. D522-4, Sct. Titre III : L'institut national de la consommation., Sct. Chapitre Ier : Organisation et administration., Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R531-3, Art. R531-4, Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R531-10, Sct. Chapitre II : Organes consultatifs., Art. R532-1, Sct. Chapitre III : Dispositions financières et comptables., Art. R533-3, Art. R533-4, Art. R533-5, Art. R533-6, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Sct. Section 1 : La commission des clauses abusives, Art. R534-1, Art. R534-2, Art. R534-3, Art. R534-4, Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs, Art. R534-5, Art. R534-6, Art. R534-7, Art. R534-8, Art. R534-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Titre Ier : Crédit, Sct. Chapitre Ier : Crédit à la consommation, Sct. Section 1 : Publicité, Art. D311-1, Art. D311-2, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R311-3, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit, Art. R311-4, Art. D311-4-1, Art. D311-4-2, Art. D311-4-3, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5, Art. R311-5-1, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-6, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-8-1, Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Sct. Section 7 : Opérations de découvert en compte, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Sct. Section 8 : Sanctions, Art. D311-14, Sct. Chapitre II : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R312-0, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. R312-0-1, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R312-0-2, Art. R312-0-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R312-0-4, Art. R312-0-5, Art. R312-0-6, Art. R312-0-7, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R312-0-8, Art. R312-0-9, Art. R312-0-10, Art. D312-0-11, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. R312-1, Art. R312-1-1, Art. R312-1-2, Art. R312-1-3, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé., Art. R312-2, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur., Art. R312-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes., Sct. Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. R312-4, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. R312-7, Sct. Section 8 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-8, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-11, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Le taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Le taux effectif global, Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-1-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4, Sct. Sous-section 2 : Le taux d'usure, Art. D313-6, Art. D313-7, Art. D313-8, Sct. Section 2 : Les cautions, Sct. Section 3 : Rémunération du vendeur, Art. R313-10, Sct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D313-10-1, Art. D313-10-2, Art. D313-10-3, Art. D313-10-4, Art. D313-10-5, Art. D313-10-6, Sct. Section 4 : Délais de grâce, Art. R313-10-7, Sct. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre, Sct. Section 6 : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 7 : Regroupement de crédits, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R313-14, Sct. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Art. R*314-1, Art. R*314-2, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Art. D315-1-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. R315-3, Art. R315-4, Art. R315-5, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6, Sct. Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes, Sct. Titre III : Traitement des situations de surendettement, Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge du tribunal d'instance, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4, Sct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Art. R331-10-1, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion, Art. R331-12, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Sct. Chapitre II : L'état du passif, Sct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Section 2 : La vérification des créances, Art. R332-3, Art. R332-4, Sct. Chapitre III : L'orientation du dossier, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Sct. Chapitre IV : Les mesures de traitement, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R334-1, Sct. Section 2 : Le plan conventionnel, Art. R334-2, Art. R334-3, Sct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires, Sct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées, Art. R334-4, Art. R334-5, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Art. R334-8, Art. R334-9, Art. R334-10, Art. R334-11, Art. R334-12, Art. R334-13, Sct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires, Art. R334-14, Art. R334-15, Art. R334-16, Art. R334-17, Art. R334-18, Sct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel, Sct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-19, Art. R334-20, Art. R334-21, Art. R334-22, Art. R334-23, Sct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-24, Art. R334-25, Art. R334-26, Art. R334-27, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Sct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure, Art. R334-28, Art. R334-29, Art. R334-30, Art. R334-31, Art. R334-32, Art. R334-33, Art. R334-34, Art. R334-35, Sct. Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances, Art. R334-36, Art. R334-37, Art. R334-38, Art. R334-39, Art. R334-40, Sct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45, Art. R334-46, Art. R334-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Art. R334-48, Art. R334-49, Art. R334-50, Art. R334-51, Art. R334-52, Art. R334-53, Art. R334-54, Art. R334-55, Art. R334-56, Art. R334-57, Art. R334-58, Art. R334-59, Art. R334-60, Sct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs, Art. R334-61, Art. R334-62, Art. R334-63, Art. R334-64, Art. R334-65, Art. R334-66, Art. R334-67, Art. R334-68, Art. R334-69, Art. R334-70, Art. R334-71, Sct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédure, Art. R334-72, Art. R334-73, Sct. Paragraphe 5 : Le plan, Art. R334-74, Art. R334-75, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire, Art. R334-76, Art. R334-77, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R336-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R336-2, Art. R336-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. R336-4, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R336-5, Art. R336-6, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R336-7, Art. R336-8, Sct. Livre IV : Les associations de consommateurs

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Livre II : Qualité des produits et des services, Sct. Titre Ier : Conformité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : Obligation générale de conformité., Sct. Chapitre III : Fraudes et falsifications., Sct. Chapitre IV : Mesures d'application., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R214-1, Sct. Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R214-2, Sct. Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, Art. R214-3, Sct. Section 4 : Organismes génétiquement modifiés, Art. R214-4, Sct. Section 5 : Boissons alcoolisées, Art. R214-5, Sct. Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine, Art. R214-6, Sct. Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, Art. R214-7, Sct. Section 8 : Contaminants, Art. R214-8, Sct. Section 9 : Fruits et légumes, Art. R214-9, Sct. Section 10 : Huile d'olive et olives de table, Art. R214-10, Sct. Section 11 : Œufs et viande de volaille, Art. R214-11, Sct. Section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12, Sct. Section 13 : Produits de la pêche, Art. R214-13, Sct. Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine, Art. R214-14, Sct. Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande, Art. R214-14-1, Sct. Section 14 ter : Collagènes et gélatine, Art. R214-14-2, Sct. Section 15 : Modes de valorisation, Art. R214-15, Sct. Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale, Art. R214-16, Sct. Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées, Art. R214-17, Sct. Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, Art. R214-18, Sct. Section 19 : Engrais, Art. R214-19, Sct. Section 20 : Détergents, Art. R214-20, Sct. Section 21 : Alimentation des animaux, Art. R214-21, Sct. Section 22 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1, Art. R214-22, Sct. Section 23 : Fibres et produits textiles, Art. R214-23, Sct. Section 24 : Produits de construction, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R214-24, Sct. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33, Sct. Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, Art. R214-34, Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Autorités qualifiées., Art. R215-1, Sct. Section 2 : Recherche et constatation., Art. R215-2, Art. R215-3, Art. R215-3-1, Art. R215-4, Art. R215-5, Art. R215-6, Art. R215-7, Art. R215-8, Art. R215-9, Art. R215-10, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-15, Art. R215-16, Art. R215-17, Sct. Section 4 : Expertises., Art. R215-18, Art. R215-18-1, Art. R215-18-2, Art. R215-18-3, Art. R215-19, Art. R215-20, Art. R215-21, Art. R215-22, Art. R215-23, Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires., Art. R215-24, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. R215-25, Art. R215-26, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes., Art. R216-2, Art. R216-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières., Art. R217-1, Art. R217-2, Sct. Chapitre VIII : Mesures de police administrative, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Sct. Chapitre IX : Sanctions administratives, Art. R219-1, Art. R219-2, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R219-3, Art. R219-4, Sct. Titre II : Sécurité, Sct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. D225-2, Sct. Livre III : Endettement

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. R153-1, Art. D153-2, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Art. R156-1, Art. R156-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Titre Ier : Agrément des associations., Sct. Chapitre Ier : Les associations., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Sct. Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation., Sct. Titre II : Action en justice des associations., Sct. Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs., Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe., Art. R422-1, Art. R422-2, Art. R422-3, Art. R422-4, Art. R422-5, Art. R422-6, Art. R422-7, Art. R422-8, Art. R422-9, Art. R422-10, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R423-6, Art. R423-7, Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R423-13, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Section 5 : Médiation, Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. R423-23, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. R423-24, Art. R423-25, Sct. Titre III : Reconnaissance spécifique des associations, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Sct. Livre V : Les institutions

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-9 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.

I. - Sous réserve des dispositions des II à V,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2, des articles R. 313-1 à R. 313-7, des a et b du 2° de l'article R. 313-23, des articles R. 313-30 à R. 313-32, des articles R. 314-1 à R. 314-5 et de l'article R. 314-12 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 du même code est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R. 313-4 du même code, hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 314-22, de l'article D. 314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, de l'article D. 314-24 et de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
V. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
VI. - Les dispositions des articles R. 313-1 à D. 313-20 du code de la consommation, ainsi que celles des articles mentionnés aux II à IV, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Partie réglementaire nouvelle, Sct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. D111-4, Art. D111-5, Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8, Art. D111-9, Art. D111-10, Sct. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Sct. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits, Art. D113-1, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats-types, Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites, Art. R121-1, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Information des consommateurs, Art. R131-1, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Présentation des contrats, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique, Art. D213-1, Art. D213-2, Sct. Chapitre IV : Arrhes et acomptes, Sct. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Sct. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat, Sct. Chapitre VIII : Prescription, Sct. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Section 1 : Contrats de courtage matrimonial, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Sct. Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Sct. Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Sct. Section 4 : Enseignement, Art. R224-11, Sct. Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait, Art. R224-12, Sct. Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. D224-13, Sct. Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile, Art. R224-14, Art. R224-15, Sct. Section 8 : Contrats de services funéraires, Art. R224-16, Sct. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15, Sct. Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial, Art. R242-16, Art. R242-17, Art. R242-18, Art. R242-19, Art. R242-20, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre III : CRÉDIT, Sct. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Sct. Chapitre II : Crédit à la consommation, Sct. Section 1 : Publicité, Art. D312-1, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Sct. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. D312-7, Art. D312-8, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R312-9, Sct. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-14, Sct. Section 6 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. D312-15, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. D312-16, Art. D312-17, Art. D312-18, Art. D312-19, Sct. Section 7 : Crédit affecté, Art. R312-20, Sct. Section 8 : Crédit renouvelable, Art. D312-21, Art. D312-22, Art. D312-23, Art. D312-24, Art. D312-25, Art. D312-26, Art. D312-27, Art. D312-28, Art. D312-29, Art. D312-30, Art. D312-31, Sct. Section 9 : Opérations de découvert en compte, Art. R312-32, Art. R312-33, Art. R312-34, Sct. Section 10 : Procédure, Art. R312-35, Sct. Chapitre III : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section unique : Publicité et informations générales, Sct. Paragraphe 1 : Publicité, Art. R313-1, Art. R313-2, Sct. Paragraphe 2 : Informations générales, Art. R313-3, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Sct. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R313-11, Art. R313-12, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-19, Art. D313-20, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. R313-25, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-28, Sct. Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente, Art. D313-29, Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro, Art. R313-30, Art. R313-31, Art. R313-32, Sct. Section 8 : Procédure, Art. R313-33, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Section 1 : Taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Taux effectif global, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12, Art. R314-13, Art. R314-14, Sct. Sous-section 2 : Taux d'usure, Art. D314-15, Art. D314-16, Art. D314-17, Sct. Section 2 : Regroupement de crédits, Art. R314-18, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-21, Sct. Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D314-22, Art. D314-23, Art. D314-24, Art. D314-25, Art. D314-26, Art. D314-27, Art. D314-28, Art. D314-29, Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-1, Art. R315-2, Sct. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. R341-1, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R341-2, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R341-3, Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R341-4, Sct. Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R341-5, Sct. Sous-section 6 : Exécution du contrat, Art. R341-6, Sct. Sous-section 7 : Crédit gratuit, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Sct. Sous-section 8 : Crédit affecté, Art. R341-10, Art. R341-11, Sct. Sous-section 9 : Crédit renouvelable, Art. R341-12, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Art. R341-18, Art. R341-19, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R341-20, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R341-21, Art. R341-22, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R341-23, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. R341-24, Art. R341-25, Art. R341-26, Art. R341-27, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Titre Ier : CONFORMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Sct. Section 1 : Mesures générales, Art. R412-1, Sct. Section 2 : Modes de présentation et étiquetage, Sct. Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie, Art. R412-2, Sct. Sous-section 2 : Identification du lot, Art. R412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R412-7, Art. R412-8, Art. R412-9, Art. R412-10, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées, Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente, Art. R412-11, Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16, Sct. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R412-17, Sct. Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R412-18, Sct. Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, Art. R412-19, Sct. Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés, Art. R412-20, Sct. Sous-section 5 : Boissons alcoolisées, Art. R412-21, Sct. Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine, Art. R412-22, Sct. Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, Art. R412-23, Sct. Sous-section 8 : Contaminants, Art. R412-24, Sct. Sous-section 9 : Fruits et légumes, Art. R412-25, Sct. Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table, Art. R412-26, Sct. Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille, Art. R412-27, Sct. Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R412-28, Sct. Sous-section 13 : Produits de la pêche, Art. R412-29, Sct. Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine, Art. R412-30, Sct. Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande, Art. R412-31, Sct. Sous-section 16 : Collagènes et gélatine, Art. R412-32, Sct. Sous-section 17 : Modes de valorisation, Art. R412-33, Sct. Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, Art. R412-34, Sct. Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées, Art. R412-35, Sct. Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation, Art. R412-36, Sct. Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1, Art. R412-37, Sct. Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, Art. R412-38, Sct. Sous-section 23 : Alimentation des animaux, Art. R412-39, Sct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40, Sct. Sous-section 25 : Détergents, Art. R412-41, Sct. Sous-section 26 : Fibres et produits textiles, Art. R412-42, Sct. Sous-section 27 : Produits de construction, Art. R412-43, Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits, Art. R412-44, Art. R412-45, Art. R412-46, Art. R412-47, Art. R412-48, Sct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R412-49, Art. R412-50, Art. R412-51, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57, Sct. Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Art. R414-6, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Art. R422-1, Sct. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Sct. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Chapitre Ier : Appellations d'origine, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Sct. Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Chapitre III : Certification de conformité, Art. R433-1, Art. R433-2, Sct. Titre IV : FRAUDES, Sct. Chapitre unique : Tromperies, Sct. Titre V : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Sct. Chapitre II : Sécurité, Art. R452-1, Art. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Sct. Chapitre III : Valorisation des produits et services, Art. R453-1, Sct. Chapitre IV : Fraudes, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES, Sct. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION, Sct. Chapitre Ier : Habilitations, Sct. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. D512-6, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents, Art. R512-7, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, Art. R512-8, Sct. Sous-section 4 : Prélèvements, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R512-9, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16, Sct. Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons, Art. R512-17, Sct. Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons, Art. R512-18, Sct. Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon, Art. R512-19, Art. R512-20, Art. R512-21, Art. R512-22, Art. R512-23, Sct. Paragraphe 5 : Prélèvement administratif, Art. R512-24, Sct. Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique, Art. R512-25, Art. R512-26, Art. R512-27, Art. R512-28, Art. R512-29, Sct. Sous-section 6 : Essais et analyses, Art. R512-30, Art. R512-31, Art. R512-32, Art. R512-33, Art. R512-34, Art. R512-35, Art. R512-36, Art. R512-37, Art. R512-38, Sct. Section 2 : Opérations de visites et saisies, Art. R512-39, Art. R512-40, Art. R512-41, Art. R512-42, Sct. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES, Sct. Chapitre Ier : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services, Art. R521-3, Art. D521-4, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives, Sct. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Sct. Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Sct. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative, Art. R524-1, Sct. Chapitre V : Procédures devant les juridictions, Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. R531-1, Art. R531-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R531-3, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R532-1, Art. R532-2, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES, Sct. Titre Ier : MÉDIATION, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Sct. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation, Art. R613-1, Sct. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. R614-1, Art. R614-2, Art. R614-3, Art. R614-4, Sct. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. R615-1, Art. R615-2, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Sct. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur, Art. R616-1, Art. R616-2, Sct. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. R622-1, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-10, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure, Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. R623-11, Art. R623-12, Art. R623-13, Art. R623-14, Art. R623-15, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R623-16, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R623-17, Art. R623-18, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Art. R623-23, Art. R623-24, Art. R623-25, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R623-26, Art. R623-27, Art. R623-28, Art. R623-29, Sct. Section 5 : Substitution, Art. R623-30, Art. R623-31, Art. R623-32, Art. R623-33, Sct. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE, Sct. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Sct. Chapitre II : Office du juge, Art. R632-1, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application, Art. R711-1, Art. R711-2, Sct. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-12, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions, Art. R712-13, Art. R712-14, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20, Sct. Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-7, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-10, Art. R713-11, Sct. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers, Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Sct. Chapitre II : Recevabilité de la demande, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Sct. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité, Sct. Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R722-5, Art. R722-6, Art. R722-7, Art. R722-8, Sct. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion, Art. R722-9, Art. R722-10, Sct. Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R722-11, Sct. Chapitre III : Etat du passif, Sct. Section 1 : Etat du passif dressé par la commission, Art. R723-1, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Art. R723-5, Sct. Section 2 : Vérification des créances, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Sct. Chapitre IV : Orientation du dossier, Art. R724-1, Art. R724-2, Art. R724-3, Art. R724-4, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R724-7, Art. R724-8, Sct. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Sct. Chapitre II : Plan conventionnel, Art. R732-1, Art. R732-2, Sct. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées, Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16, Art. R733-17, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées, Art. R733-18, Sct. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-9, Sct. Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R741-10, Art. R741-11, Art. R741-12, Art. R741-13, Art. R741-14, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-17, Art. R741-18, Sct. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Ouverture de la procédure, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Sct. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances, Art. R742-11, Art. R742-12, Art. R742-13, Art. R742-14, Art. R742-15, Art. R742-16, Art. R742-17, Sct. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R742-18, Art. R742-19, Art. R742-20, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24, Art. R742-25, Art. R742-26, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Art. R742-27, Art. R742-28, Art. R742-29, Art. R742-30, Art. R742-31, Art. R742-32, Art. R742-33, Art. R742-34, Art. R742-35, Art. R742-36, Art. R742-37, Art. R742-38, Art. R742-39, Art. R742-40, Art. R742-41, Art. R742-42, Art. R742-43, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48, Art. R742-49, Art. R742-50, Art. R742-51, Art. R742-52, Sct. Section 4 : Clôture de la procédure, Art. R742-53, Art. R742-54, Art. R742-55, Sct. Section 5 : Plan, Art. R742-56, Art. R742-57, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. R743-1, Art. R743-2, Sct. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sct. Titre VI : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Sanctions civiles, Art. R761-1, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Agrément des associations, Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3, Art. R811-4, Art. R811-5, Art. R811-6, Art. R811-7, Sct. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Sct. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Sct. Section 1 : Missions et attributions, Art. D821-1, Art. D821-2, Art. D821-3, Art. D821-4, Sct. Section 2 : Composition et organisation, Art. D821-5, Art. D821-6, Art. D821-7, Art. D821-8, Art. D821-9, Art. D821-10, Art. D821-11, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. D821-12, Art. D821-13, Art. D821-14, Art. D821-15, Art. D821-16, Art. D821-17, Sct. Chapitre II : Institut national de la consommation, Sct. Section 1 : Missions et fonctionnement, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Sct. Section 2 : Organes consultatifs, Art. R822-13, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17, Sct. Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Sct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Art. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Art. R822-21, Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Sct. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement, Art. R823-1, Art. R823-2, Art. R823-3, Art. R823-4, Art. R823-5, Art. R823-6, Art. R823-7, Art. R823-8, Art. R823-9, Art. R823-10, Art. R823-11, Art. R823-12, Art. R823-13, Art. R823-14, Sct. Section 2 : Dispositions financières et comptables, Art. R823-15, Art. R823-16, Art. R823-17, Art. R823-18, Art. R823-19, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R823-20, Sct. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Art. D824-1, Art. D824-2, Art. D824-3, Art. D824-4, Art. D824-5, Art. D824-6, Art. D824-7, Art. D824-8, Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Art. D825-1, Art. D825-2, Art. D825-3, Art. D825-4