Texte complet

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;

Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;

Vu l'avis n° 2020-33 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution

Article 1





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 54, Art. 56, Art. 127, Art. 446-3, Art. 510, Art. 751, Art. 754, Art. 758, Art. 761, Art. 763, Art. 795, Art. 818, Art. 828, Art. 831, Art. 834, Art. 835, Art. 839, Art. 843, Art. 853, Art. 861-1, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 905, Art. 916, Art. 946, Art. 1045, Art. 1054-1, Art. 1055-3, Art. 1055-10, Art. 1178-1, Art. 1067-1, Art. 1149, Art. 1074-1, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1117, Art. 1137, Art. 1140


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 836-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-1, Art. R121-7, Art. R121-9, Art. R321-20, Art. R442-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-13-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1454-19-2, Art. R1455-10

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Art. 55
Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R713-2
Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R422-7

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R50-12-2, Art. R50-17, Art. R50-20
Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38-3, Art. 38-4


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 34-1
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 3, Art. 7
Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Code de la consommation
Art. R771-1
- Code des assurances
Art. R422-10

Article 12

En vigueur depuis le 29 novembre 2020

Les articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel.
Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s'appliquent aux instances en cours à cette date, à l'exception des 19° et 25° de l'article 1er et de l'article 10, qui s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.

Article 13

En vigueur depuis le 29 novembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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