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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 692-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 807

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 826-1, Art. 852-1

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 844

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 847, Art. 936, Art. 947, Art. 861, Art. 845

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 886

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 937

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 948

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 955-1, Art. 955-2

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1136-3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1138

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1195

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1259-3

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1425-5

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R442-4
Chapitre II : La communication par voie électronique

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 748-2

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 748-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 748-9
Chapitre III : Résolution amiable des différends

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 56

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 58

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Titre VI bis : La médiation., Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-11, Art. 131-14, Art. 131-15, Art. 131-10, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-3, Art. 129-2, Art. 129-1, Art. 129, Art. 128, Art. 127

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Titre VI : La conciliation et la médiation, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Sct. Chapitre Ier : La conciliation, Art. 127, Art. 129, Art. 128, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-1, Art. 129-5, Art. 129-4, Art. 131, Art. 130

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 127

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 757

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 830

Article 24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 831

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 832

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 860-2, Art. 887
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 800

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 857

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1059

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1136-13

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1136-14

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1561

Article 33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-19

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575

II. - L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 35

En vigueur depuis le 15 mars 2015

Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

Article 36

En vigueur depuis le 15 mars 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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