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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 2323-4 ;
Vu l'avis en date du 13 mai 2008 de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'avis en date du 25 juin 2008 du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Décrète :
- Code du travailArt. D1226-2
- Code du travailArt. D1226-3
- Code du travailArt. D2323-7
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
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