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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 et du 11 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Réserve opérationnelle
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-13
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-15
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-16
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-16-1, Art. R411-16-2, Art. R411-16-3
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-26-1, Art. R411-26-2, Art. R411-26-3
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-26
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-27
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-27-1
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-28
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-29
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-30
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-30-1
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34
Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
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