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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

   Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-10, R. 221-11, R. 317-8 et R. 431-1 ;

   Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;

   Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5En vigueur depuis le 15 janvier 2006
Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.
Article 6En vigueur depuis le 15 janvier 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 7En vigueur depuis le 15 janvier 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre des transports, de l'équipement,

 du tourisme et de la mer,

 Dominique Perben

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 Nicolas Sarkozy

 La ministre de la défense,

 Michèle Alliot-Marie

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

 Le ministre de l'outre-mer,

 François Baroin

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Article 5

En vigueur depuis le 15 janvier 2006

Article 6

En vigueur depuis le 15 janvier 2006

Article 7

En vigueur depuis le 15 janvier 2006

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