Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,



Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-2 et L. 352-1 et suivants ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu la loi n° 96-126 du 21 février 1996 modifiée portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi ;



Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1999 ;



Vu la consultation des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,