Texte complet

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du code des relations entre le public et l'administration.
Aux fins de la publication du présent code, l'annexe à la présente ordonnance sera fusionnée avec l'annexe au décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.

Les dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 25

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L161-10-1

- Code de l'urbanisme

Art. L318-3

- Code de la voirie routière

Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2112-2, Art. L2213-30, Art. L2221-17, Art. L2411-12, Art. L2411-13, Art. L5215-31

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L110-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 4, Art. 4-1, Art. 16 A, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Sct. CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Procédure., Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8

L'abrogation des dispositions mentionnées au 5° de l'article 6 est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 5 et sous réserve du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans les conditions suivantes :
1° L'article 4 n'est pas applicable aux relations entre le public et les autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, ou les organismes ou personnes placés sous leur contrôle ;
2° Les dispositions des textes mentionnés à l'article 6 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
II.-Les 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

I. - Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables, en ce qu'elles régissent l'abrogation des actes administratifs unilatéraux, à compter du 1er juin 2016. Les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables jusqu'à cette date.
II. - Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables au retrait des actes administratifs unilatéraux intervenus à compter du 1er juin 2016. Les dispositions de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables aux actes intervenus avant cette date.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9.
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2,4,5,5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme d'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Sct. Dispositions préliminaires, Art. L100-1, Art. L100-2, Art. L100-3, Sct. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION, Sct. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT, Art. L110-1, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges, Sct. Section 1 : Règles générales, Sct. Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi, Art. L112-1, Sct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique, Art. L112-7, Sct. Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Sct. Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration, Art. L112-11, Art. L112-12, Sct. Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi, Art. L112-13, Sct. Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique, Art. L112-14, Art. L112-15, Sct. Chapitre III : Contenu des dossiers, Sct. Section 2 : Pièces justificatives, Art. L113-4, Sct. Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration, Art. L113-12, Art. L113-13, Sct. Chapitre IV : Diligences de l'administration, Art. L114-1, Sct. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Sct. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers, Art. L114-5, Art. L114-6, Sct. Section 3 : Communication des avis préalables, Art. L114-7, Sct. Section 4 : Echanges de données entre administrations, Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-10, Sct. Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, Art. L121-1, Art. L121-2, Sct. Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable, Art. L122-1, Art. L122-2, Sct. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Consultation ouverte sur internet, Sct. Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Sct. Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif, Sct. Chapitre IV : Enquêtes publiques, Sct. Section 1 : Objet et champ d'application, Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Art. L134-31, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale, Art. L134-33, Art. L134-34, Sct. Chapitre V : Participation du public aux décisions locales, Sct. Section 1 : Référendum local, Art. L135-1, Sct. Section 2 : Consultation locale, Art. L135-2, Sct. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION, Art. L200-1, Sct. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Motivation, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Champ d'application matériel, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Section 2 : Modalités, Art. L211-5, Art. L211-6, Sct. Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes, Art. L211-7, Art. L211-8, Sct. Chapitre II : Signature, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L221-1, Sct. Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps, Sct. Sous-section 1 : Actes réglementaires, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles, Art. L221-7, Sct. Sous-section 3 : Décisions individuelles, Art. L221-8, Sct. Section 2 : Règles particulières de publication, Sct. Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-14, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère, Art. L221-17, Sct. Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, Sct. Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics, Art. L222-1, Sct. Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics, Art. L222-2, Sct. Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics, Art. L222-3, Sct. Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale, Art. L222-4, Sct. Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES, Sct. Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites, Sct. Section 1 : Principe du silence valant acceptation, Art. L231-1, Sct. Section 2 : Exceptions, Sct. Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Garanties procédurales, Sct. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3, Sct. Section 2 : Communication des motifs, Art. L232-4, Sct. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS, Art. L240-1, Art. L240-2, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Les décisions créatrices de droits, Sct. Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers, Art. L242-1, Art. L242-2, Sct. Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire, Art. L242-3, Art. L242-4, Sct. Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, Art. L242-5, Sct. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits, Sct. Section 1 : Abrogation, Art. L243-1, Art. L243-2, Sct. Section 2 : Retrait, Art. L243-3, Art. L243-4, Sct. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Art. L300-1, Art. L300-2, Sct. Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Communication des documents administratifs, Sct. Section 1 : Etendue du droit à communication, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Art. L311-8, Sct. Section 2 : Modalités du droit à communication, Art. L311-9, Art. L311-14, Sct. Chapitre II : Diffusion des documents administratifs, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. L312-1, Sct. Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires, Sct. Sous-section 1 : Règles de publication, Art. L312-2, Sct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Sct. Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES, Art. L330-1, Sct. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Art. L340-1, Sct. Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, Art. L341-1, Sct. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs, Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Sct. Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs (…), Sct. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION, Sct. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS, Art. L410-1, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Art. L412-6, Art. L412-7, Art. L412-8, Sct. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS, Sct. Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Sct. Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. L423-1, Sct. Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits, Art. L424-1, Sct. Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS, Sct. Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux, Art. L431-1, Sct. Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations, Art. L432-1, Sct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. L500-1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L511-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L513-1, Art. L513-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L521-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L522-1, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L523-1, Art. L523-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L524-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L531-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L533-1, Art. L533-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L534-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L541-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L543-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L544-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics, Art. L552-1, Art. L552-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier, Art. L552-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II, Art. L552-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III, Art. L552-8, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV, Art. L552-12, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L552-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III, Art. L552-15, Art. L552-16, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics, Art. L562-1, Art. L562-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier, Art. L562-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II, Art. L562-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III, Art. L562-8, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV, Art. L562-12, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L562-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L562-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III, Art. L562-16, Art. L562-17, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle, Art. L563-1, Art. L563-2, Art. L563-3, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L571-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L572-1, Art. L572-5, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L573-1, Art. L573-2, Art. L573-3, Art. L573-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle, Art. L574-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle, Art. L574-5, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Art. L574-6, Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV, Art. L575-1, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L581-1, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier, Art. L582-1, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II, Art. L583-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III, Art. L584-1