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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 515-13-1
- Code civilArt. 515-9, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13
- Code électoralArt. L37
- Code civilArt. 515-11
- Code pénalArt. 227-4-2
- Code de procédure pénaleArt. 41-3-1
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code électoralArt. L388
IV. - L'article 1er et le II de l'article 2 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry
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