Texte complet

- Code du travail

Art. R5221-20-1

- Code du travail

Art. R5221-1, Art. R5221-20, Art. R5221-34

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 2 : Méconnaissance de l'obligation, Art. D8254-7, Art. D8254-9, Art. D8254-10, Art. D8254-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R8252-9, Art. R8252-11, Art. R8252-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. D8254-12, Art. D8254-13, Art. D8254-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, Art. R8254-7, Art. R8254-8, Art. R8254-9, Art. R8254-10, Art. R8254-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R8252-6, R8253-1 , R8253-2, R8253-3, R8253-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R121-28, Art. R142-16

- Code de justice administrative

Art. R312-16

I. - Les dispositions résultant de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Les dispositions résultant des articles 2 à 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R8323-2

I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2024.
II. - Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret, relatives à la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1, s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
III. - Les dispositions du 8° de l'article 2, relatives à la solidarité financière du donneur d'ordre, s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions du I de l'article 5, relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur à la même date que les dispositions applicables sur le reste du territoire de la République.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.