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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 et son titre III ;
Vu l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 2
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 3
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 4
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 5
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 7 bis
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 8
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 9
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 11
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 11 bis
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
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