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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la route.Art. L221-3-1
- Code de l'éducationArt. L312-13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
- Code de la route.Art. L225-5
- Code de la route.Art. L221-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L211-1 A, Art. L211-1, Art. L221-5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d'un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
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