Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 T ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 171 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :