Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du livre III de sa première partie ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de traitement d'éléments combustibles irradiées provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommée UP3-A ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC) ;

Vu le décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 approuvant des modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 5 janvier 2015 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 novembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 mars 2016,

Décrète :