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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 184 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions communes
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1
- Code de justice administrativeSct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11
- Code de procédure civileSct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905
- Code de procédure civileArt. 1575
La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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