Texte complet

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 1

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 2

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 4

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Sct. Section III : Organisation de la chambre.

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 17

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 18

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 19

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 41

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 41-1

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 42

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 48

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 49

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 3, Sct. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué, Sct. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué., Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6, Sct. Section II : Stage de formation professionnelle, Sct. Paragraphe 1 : Admission au stage., Art. 5, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section IV : Entrée en fonction., Art. 12-1, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé., Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 12-6, Art. 12-7, Sct. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué., Art. 12-8, Art. 12-9, Art. 12-10, Art. 12-11, Art. 12-12, Art. 12-13, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section V : Chambre de la compagnie siégeant en comité mixte., Art. 21, Art. 22, Art. 22 A, Art. 22 B, Art. 23, Sct. Section VI : Bourse commune., Art. 24, Sct. Section VII : Vérification de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section IX : Avoués honoraires., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 40, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 51

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 35, Art. 39

Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980

Art. 6

- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980

Art. 7, Art. 8, Art. 13

- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980

Art. 7

- Code monétaire et financier

Art. R561-26, Art. R561-36, Art. R561-37

- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958

Art. 37

- Décret n°93-233 du 22 février 1993

Art. 1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-25

- Code de la santé publique

Art. R3122-15

- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Art. 12

- Code de la propriété intellectuelle

- Code de procédure civile

Art. 90, Art. 91, Art. 366-2, Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 906, Art. 911, Art. 918, Art. 920, Art. 921, Art. 923, Art. 924, Art. 955-2, Art. 959, Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions., Art. 960, Art. 961, Art. 1061-1, Art. 899, Art. 904, Art. 912, Art. 913, Art. 927, Art. 929, Art. 930-1, Art. 970, Art. 971

- Code de l'aviation civile

Art. R122-3, Art. R123-1, Art. R123-7

- Livre des procédures fiscales

Art. R*202-2, Art. R*202-4

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 11

- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Art. 21, Art. 56

- Code de procédure civile

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 33

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 202-1

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 202-1

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 31

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Art. 32

- Décret n°56-221 du 29 février 1956

Art. 1, Art. 7, Art. 16

- Code de procédure civile

Art. 697

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 674

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 97, Art. 157, Art. 369, Art. 416, Art. 419, Art. 420, Art. 506, Art. 575, Art. 731, Art. 931, Art. 1036, Art. 1239, Art. 680, Art. 718, Art. 699, Art. 1251-1, Art. 901 Art. 927, Art. 950

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 5, Art. 32

-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 22, Art. 23, Art. 38, Art. 47, Art. 60

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R132-10, Art. R351-19

-Code de commerce

Art. R123-141, Art. R123-148, Art. R527-16

-Code de la consommation

Art. R141-5

-Code de justice administrative

Art. R431-7

-Code du travail

Art. R2524-12

-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006

Art. 18

-Code de commerce

Art. R321-53, Art. R442-1, Art. R464-25, Art. R470-1

-Code des juridictions financières

Art. L314-8

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-82

-Code de la santé publique

Art. R3122-16

-Code de commerce

Art. R611-26, Art. R611-42, Art. R742-33, Art. Annexe 0

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 34

-Code de justice administrative

Art. R611-6

-Code de la santé publique

Art. R3122-18, Art. R3211-24

-Code de procédure pénale

Art. R27

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R412-17

-Code rural

Art. R121-17

-Décret n° 59-327 du 20 février 1959

Art. 7

-Code de commerce

Art. R742-35

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*212-8

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. **R13-39, Art. **R13-51

-Code de justice administrative

Art. R431-2

-Code de la sécurité sociale.

Art. R641-1

-Code du travail

Art. R1453-2

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 6

-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Art. 37

-Décret n° 82-578 du 2 juillet 1982

Art. 18

-Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996

Art. 18

-Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969

Art. 1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination., Art. 2, Sct. Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission., Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-1, Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-5, Art. 89-6, Sct. Titre II : Des sociétés d'avoués, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 136

- Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 10, Art. 11, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 14, Art. 15, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral., Art. 16, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 50, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 51, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 56, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 59, Art. 60, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 61, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Titre II : Des sociétés en participation d'avoués., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre III : Dissolution-Liquidation de la société, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.