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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6222-66, Art. R6222-67, Art. R6222-68
- Code du travailArt. R6222-69
- Code du travailArt. R6222-66-1
- Code du travailArt. R6325-33, Art. R6325-34, Art. R6325-35
- Code du travailArt. R6325-36
- Code du travailArt. R6325-33-1
La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
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