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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 15 février et 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R112-3
- Code des assurancesArt. R113-6, Art. R113-12
- Code des assurancesArt. R131-8, Art. R131-10
- Code des assurancesArt. R132-5-4, Art. R132-5-7
- Code des assurancesArt. R144-26
- Code des assurancesArt. R150-8, Art. R150-15
- Code des assurancesArt. R*160-4, Art. R*160-5, Art. R*160-9
- Code des assurancesArt. R172-2, Art. R172-4
- Code des assurancesArt. R175-3
- Code des assurancesArt. R211-31
- Code des assurancesArt. R250-2, Art. R250-3
- Code des assurancesArt. R322-59, Art. R322-66, Art. R322-80-1, Art. R322-83, Art. R322-110, Art. R322-119-2
- Code des assurancesArt. R421-5, Art. R421-11, Art. R421-13, Art. R421-15, Art. R421-24, Art. R421-73
- Code des assurancesArt. R441-2-2
- Code de commerceArt. R228-61, Art. R228-79
- Code de commerceArt. R236-11
- Code de la consommationArt. R312-2, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. D312-26, Art. D312-31, Art. R312-32
- Code de la consommationArt. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-9, Art. R313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-30, Art. R313-31
- Code de la consommationArt. R314-19, Art. R314-21
- Code monétaire et financierArt. D214-80-2
- Code monétaire et financierArt. R312-1, Art. R312-1-2, Art. R312-3, Art. R312-4-3, Art. R312-4-4, Art. D312-5, Art. D312-7
- Code monétaire et financierArt. R314-1
- Code monétaire et financierArt. R315-1
- Code monétaire et financierArt. R341-16
- Code monétaire et financierArt. R353-1
- Code de la mutualitéArt. D114-6
- Code de la mutualitéArt. R115-4
- Code de la mutualitéArt. R116-2
- Code de la mutualitéArt. R212-22-1
- Code de la mutualitéArt. R223-5, Art. R223-10
- Code de la mutualitéArt. R325-5
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-1-2, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-2-2
- Code de commerceArt. R950-1
- Code de la consommationArt. D351-1, Art. R351-3, Art. R351-8
- Code monétaire et financierArt. R763-10
- Code monétaire et financierArt. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. R743-6-1, Art. R753-6-1, Art. R763-6-1, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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