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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 77/91/CE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ;

Vu la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

Vu la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g du traité, concernant les comptes consolidés ;

Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;

Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le règlement n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;

Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;

Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 mai 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 28 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier

Section 1 : Modifications apportées au livre II

Article 1

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

Dans le code monétaire et financier (partie réglementaire), à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 621-29, les mots : " organisme de placement collectif en valeurs mobilières " et : " organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par l'acronyme : " OPCVM ".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R214-2, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-13, Art. R214-15, Art. R214-17, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R532-24, Art. R532-25, Art. R532-28, Art. R532-29, Art. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-31-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : OPCVM., Sct. Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. R214-2, Sct. Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement, Art. R214-4, Art. D214-3, Art. D214-5, Art. D214-6, Art. D214-7, Art. D214-8, Sct. Paragraphe 3 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Sct. Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global, Art. R214-14, Art. R214-13, Art. R214-12, Art. R214-11, Art. R214-10, Art. R214-9, Art. R214-15, Art. R214-15-2, Art. R214-20, Art. R214-19, Art. R214-18, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-15-1, Art. R214-30, Art. R214-26, Art. R214-29, Art. R214-28, Art. R214-25, Art. R214-24, Art. R214-27, Art. R214-23, Art. R214-22, Art. D214-22-1, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Art. R214-31, Art. R214-31-1, Sct. Paragraphe 5 : Information des investisseurs, Art. D214-31-2, Art. D214-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D214-0

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D214-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R214-15-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R214-21

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R214-26

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation., Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation., Art. D214-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme., Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs., Art. D214-102, Art. D214-103, Art. D214-104, Sct. Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information., Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Régime général., Art. R214-118, Sct. Sous-section 2 : Souscription des parts., Sct. Sous-section 3 : Gestion., Sct. Sous-section 4 : Assemblée générale., Art. R214-124, Sct. Sous-section 5 : Dispositions comptables., Sct. Sous-section 6 : Fusion., Art. R214-143-1, Sct. Sous-section 7 : Règles de bonne conduite., Sct. Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière., Sct. Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85., Sct. Sous-section 2 : Sociétés d'épargne forestières relevant de l'article L. 214-86., Sct. Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers., Art. R214-162-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités., Art. R214-178, Art. R214-179, Art. R214-180, Art. R214-181, Sct. Sous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme de placement collectif immobilier., Art. R214-182, Art. R214-184, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garanties, aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres., Art. R214-188, Art. D214-192, Art. R214-195, Sct. Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net., Art. D214-198, Sct. Sous-paragraphe 6 : Avances en compte courant., Sct. Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs., Art. D214-201, Art. D214-202, Sct. Sous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier., Art. D214-204, Art. D214-205, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières., Art. D214-207, Sct. Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers., Sct. Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier., Sct. Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier., Sct. Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. D214-212, Art. R214-212-1, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier., Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D214-214, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier, Art. R214-216, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier, Art. R214-219, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments., Sct. Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe., Art. D214-224, Art. D214-225, Art. D214-226, Art. D214-230, Art. D214-231, Art. D214-232, Art. D214-233, Art. D214-235

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : FIA., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes.., Sct. Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA., Art. D214-32, Art. D214-32-1, Art. D214-32-2, Art. D214-32-3, Art. D214-32-4, Art. D214-32-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépositaire., Art. D214-32-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation., Sct. Paragraphe 3 : Evaluation., Sct. Paragraphe 4 : Information., Art. D214-32-5, Sct. Paragraphe 5 : Participation et contrôle., Sct. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels., Sct. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale., Sct. Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale., Art. R214-32-9, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement., Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement., Sct. Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs., Art. D214-33, Sct. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement., Art. R214-34, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques., Art. R214-35, Art. R214-36, Art. R214-36-1, Art. R214-37, Art. R214-38, Art. R214-39, Art. R214-40, Art. R214-41, Art. R214-42, Art. R214-43, Art. R214-44, Art. R214-45, Art. R214-46, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation., Art. R214-47, Art. R214-48, Art. R214-48-1, Art. R214-49, Art. R214-50, Art. R214-51, Art. R214-52, Art. R214-53, Art. R214-54, Art. R214-55, Art. R214-56, Art. R214-57, Art. R214-58, Art. D214-59, Art. D214-60, Art. D214-61, Art. R214-62, Art. R214-63, Art. R214-64, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité., Art. R214-65, Art. R214-66, Art. R214-66-1, Art. R214-67, Art. R214-68, Art. R214-69, Art. R214-70, Art. R214-71, Art. R214-72, Art. R214-73, Art. R214-74, Art. R214-75, Art. R214-76, Art. R214-77, Art. R214-78, Art. R214-79, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code., Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier., Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes., Art. R214-81, Art. R214-82, Art. R214-83, Art. R214-84, Art. R214-85, Art. R214-86, Art. R214-87, Art. R214-88, Art. R214-89, Art. R214-90, Art. R214-91, Art. R214-92, Art. R214-93, Art. R214-95, Art. R214-96, Art. R214-97, Art. R214-98, Art. R214-99, Art. R214-100, Art. R214-101, Art. R214-94, Art. R214-102, Art. R214-103, Art. R214-104, Art. R214-105, Art. R214-106, Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Art. R214-111, Art. R214-112, Art. D214-113, Art. R214-114, Art. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117, Art. D214-118, Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Art. R214-122, Art. R214-123, Art. D214-124, Art. R214-125, Art. R214-126, Art. R214-127, Art. R214-128, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. R214-129, Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier., Sct. Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments., Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière., Sct. Sous-paragraphe 1 : Régime général., Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts., Sct. Sous-paragraphe 3 : Gestion., Sct. Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale., Art. R214-136, Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Art. R214-143, Art. R214-144, Art. R214-145, Art. R214-146, Art. R214-147, Art. R214-148, Art. R214-149, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables., Art. R214-150, Art. R214-151, Sct. Sous-paragraphe 6 : Fusion., Art. R214-152, Art. R214-153, Art. R214-154, Sct. Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite., Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier., Art. R214-155, Art. R214-156, Art. R214-157, Art. R214-158, Art. R214-159, Art. R214-155-1, Art. R214-157-1, Art. R214-160, Sct. Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121., Art. R214-161, Art. R214-162, Art. R214-163, Art. R214-164, Art. R214-165, Art. R214-166, Art. R214-167, Art. R214-168, Art. R214-169, Art. R214-170, Art. R214-171, Art. R214-172, Art. R214-173, Art. R214-174, Art. R214-175, Art. R214-176, Sct. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-122., Sct. Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe., Art. R214-177, Art. D214-178, Sct. Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs., Art. R214-183, Art. R214-185, Art. R214-186, Art. D214-184, Sct. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels., Sct. Paragraphe 1 : Fonds agréés., Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale., Art. R214-187, Art. D214-188, Art. R214-189, Art. R214-190, Art. R214-191, Art. R214-193, Art. R214-192, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier., Art. R214-194, Art. R214-196, Art. R214-197, Art. R214-199, Art. R214-200, Art. D214-195, Art. R214-198, Art. R214-201, Sct. Paragraphe 2 : Fonds déclarés., Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés., Art. R214-203, Art. R214-206, Art. R214-202, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement., Art. R214-204, Art. R214-205, Sct. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale., Art. R214-207, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes., Art. R214-208, Art. R214-209, Art. R214-210, Sct. Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise., Art. R214-211, Art. D214-213, Art. R214-212, Art. R214-214, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié., Art. R214-215, Art. D214-216, Sct. Sous-section 5 : Organismes de titrisation., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation., Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation., Art. R214-217, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation., Art. R214-218, Art. R214-220, Art. R214-221, Art. R214-222, Art. R214-223, Art. D214-219, Sct. Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme., Art. R214-224, Art. R214-225, Art. R214-226, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs., Art. D214-227, Art. D214-228, Art. D214-229, Sct. Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information., Art. R214-230, Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments., Art. R214-231, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation., Art. R214-232, Art. D214-234, Art. R214-233, Art. R214-235, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance., Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. D214-239, Art. D214-240, Sct. Section 3 : Autres placements collectifs., Art. D214-241

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R214-32-16, Art. D214-32-6, Art. D214-179, Art. D214-32-10, Art. R214-32-17, Art. D214-180, Art. D214-32-11, Art. D214-32-7, Art. R214-32-18, Art. D214-32-7-1, Art. D214-181, Art. D214-32-12, Art. R214-32-19, Art. D214-32-7-2, Art. D214-182, Art. D214-32-13, Art. D214-32-7-3, Art. R214-32-20, Art. D214-32-14, Art. D214-32-7-4, Art. D214-32-15, Art. R214-32-21, Art. D214-32-7-5, Art. R214-32-22, Art. R214-32-23, Art. D214-32-7-6, Art. R214-32-24, Art. D214-32-7-7, Art. R214-32-24-1, Art. D214-32-7-8, Art. R214-32-25, Art. D214-32-7-9, Art. R214-32-26, Art. D214-32-7-10, Art. R214-32-27, Art. D214-32-7-11, Art. R214-32-28, Art. D214-32-7-12, Art. R214-32-29, Art. D214-32-7-13, Art. R214-32-30, Art. D214-32-7-14, Art. D214-32-31, Art. D214-32-7-15, Art. R214-32-32, Art. D214-32-8, Art. R214-32-33, Art. R214-32-34, Art. R214-32-35, Art. R214-32-36, Art. R214-32-37, Art. R214-32-38, Art. R214-32-39, Art. R214-32-40, Art. R214-32-41, Art. R214-32-42

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-33-1, Art. R214-33-2, Art. R214-33-3, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D214-81, Art. D214-81-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées, Art. R214-83-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-86-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. D214-87-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Art. R214-87-1, Art. D214-87-2, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Art. R214-88-1, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-89-1, Art. R214-89-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. R214-90-1, Art. D214-90-2, Sct. Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié, Art. D214-91-1

Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R532-12

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R532-12-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R532-13

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R532-25-1

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R532-30

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R532-31, Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers , Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34, Art. R532-35

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D533-16-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D621-27

Article 17

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-37-1, Art. R621-37-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-37-2, Art. R621-37-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-37-3, Art. R621-37-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-37-4, Art. R621-37-5

II.-L'article R. 621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-42

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 19

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1, à l'exception de l'article D. 214-32, de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par le présent décret en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément au V de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée.

Article 20

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication du présent décret, des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 17, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée, avant le 22 juillet 2014.

Article 21

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

Les OPCVM existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Les OPCVM structurés au sens de l'article 36 du règlement du 1er juillet 2010 susvisé existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 214-15-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à cette date, sous réserve de ne pas accepter de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale.

Chapitre III : Dispositions de coordination

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D213-1, Art. D214-5, Art. D214-8, Art. R214-9, Art. R214-13, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-31, Art. R214-31-1, Art. D313-27, Art. D321-1, Art. R515-4

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R131-1, Art. R131-5, Art. R142-14, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-3-1, Art. R332-14, Art. R332-46, Art. R332-56, Art. R426-5

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-75

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 50 decies, Art. 171 AT, Art. 171 AW, Art. 384 A quater

Article 26

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis

II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R87-2

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-46, Art. R212-71, Art. R212-81

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-6, Art. R931-10-21, Art. R931-10-22, Art. R931-10-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-35, Art. R931-10-49, Art. R931-10-59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-3

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3332-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3324-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3324-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3324-28, Art. D3324-34, Art. R3332-3, Art. R3332-20, Art. R3332-27, Art. R3334-1-1, Art. R3334-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3332-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3334-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3334-1-2

Article 31

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Les versions de ce document

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