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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 103 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 9 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 14 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-13, Art. L522-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Art. L522-1, Art. L522-1-1, Art. L522-3, Art. L522-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-5, Art. L531-5-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L581-8, Art. L581-9
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion, Art. L5522-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5522-2-1, Art. L5522-2-2, Art. L5522-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5522-5, Art. L5522-13, Art. L5522-15, Art. L5522-16, Art. L5522-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5522-13-1, Art. L5522-6-1, Art. L5522-13-2, Art. L5522-13-3, Art. L5522-13-4, Art. L5522-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5522-7
- Code du travailSct. Section 1 : Allocation de retour à l'activité., Art. L5524-1, Art. L5524-2, Art. L5524-3, Art. L5524-4, Art. L5524-5, Art. L5524-6, Art. L5524-7, Art. L5524-8, Art. L5524-9
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008Art. 33, Art. 34, Art. 35
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Toutefois, les contrats d'insertion par l'activité conclus par l'agence d'insertion de la Guadeloupe avec les résidents de ces collectivités se poursuivent jusqu'à leur terme.
- Code de la sécurité sociale.Art. L755-18
Pour l'application de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « avant le 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2011 ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Marc-Philippe Daubresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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