Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :
Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
|
Département |
Commune |
Phénomène naturel |
Date de début de la période de reconnaissance |
Date de fin de la période de reconnaissance |
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
|---|---|---|---|---|---|
|
Pyrénées-Atlantiques |
Athos-Aspis |
Inondations et coulées de boue |
08/06/2024 |
09/06/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Pyrénées-Atlantiques |
Séby |
Inondations et coulées de boues |
26/06/2024 |
26/06/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Pyrénées-Atlantiques |
Bellocq |
Inondations et coulées de boues |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Pyrénées-Atlantiques |
Borce |
Inondations et coulées de boues |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Pyrénées-Atlantiques |
Cette-Eygun |
Inondations et coulées de boues |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Pyrénées-Atlantiques |
Etsaut |
Inondations et coulées de boues |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Pyrénées-Atlantiques |
Ramous |
Inondations et coulées de boues |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
|
Pyrénées-Atlantiqes |
Urdos |
Inondations et coulées de boues |
06/09/2024 |
08/09/2024 |
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) |
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.