Texte complet

Texte complet

Lecture: 2 min



Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2017,

Arrêtent :

Article 1

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2024

L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :

- la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales ;

- la sous-direction du contrôle.

Article 2

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2024

La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est notamment chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à ce titre, elle bénéficie du concours des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la justice, notamment à des fins statistiques. Elle participe, dans les domaines de compétence de l'agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales et propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères.

Article 3

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2024

La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.

Article 5

Abrogé, en vigueur du 16 mars 2017 au 1er décembre 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus