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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 178, Art. 179, Art. 181, Art. 269-1, Art. 305-1, Art. 385
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
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