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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-91, Art. 706-92

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-95-1, Art. 706-95-2, Art. 706-95-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-98-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-96-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-101-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-24-2

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 145-1, Art. 706-24-3
Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-22-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-45


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138

Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-3, Art. 421-4, Art. 421-5, Art. 421-6
- Code de procédure pénale
Art. 720-5

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 716-4, Art. 720-3

Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-8

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L811-4, Art. L821-2
- Code de procédure pénale
Art. 727-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-9, Art. 90-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-15-2

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-2

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-24-1, Art. 706-25-1, Art. 706-25-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 421-2-5-1, Art. 421-2-5-2

Article 19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 726-2

Article 20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 730-2-1
Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 306-1, Art. 400-1

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-62-1, Art. 706-62-2
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-16

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-55

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-73, Sct. Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. 706-106

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 132-16-4-1, Art. 222-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L2339-5, Art. L2339-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L2353-13

A modifié les dispositions suivantes :

-ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

Art. 40

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Sct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 bis, Art. 67 bis-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 43


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 52


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 382


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-72, Art. 706-73-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-2-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 322-3-2

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73-1

Article 31

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. L315-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-12

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-29-1, Art. L574-1

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-26

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-27

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 415-1

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 15-1

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 322 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 63 ter


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 65 A bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 quinquies A, Sct. Section 11 : Prélèvement d'échantillons, Art. 67 quinquies B


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 101

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A

Article 40

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L152-4

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 705

Article 43

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 705-5

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-2, Art. L335-4, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L343-4, Art. L521-10, Art. L615-14

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-1

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 38
Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-2-2, Art. 78-2-4

Article 48

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-4

Article 49

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 371-6

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-5, Art. 375-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-19

Article 51

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 122-4-1

Article 52

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8

Article 53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 bis : Grands événements, Art. L211-11-1
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

Article 54

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 39-3

Article 55

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 229-1

Article 56

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques , Art. 100, Art. 100-3, Art. 100-2

Article 58

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 56

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 56-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 59

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 186-4, Art. 186-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 194-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1521-18

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-15

Article 62

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 802-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 99
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 63

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 61-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 695-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 695-27, Art. 706-88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 323-5
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-1-1
VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.

Article 64

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4-3-1

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 213, Art. 215

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-15-2

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 762

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-11
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 60-3, Art. 77-1-3, Art. 99-5

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 61, Art. 78

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 163

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 19

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 20

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 148, Art. 803-7

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 390-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 396


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 527

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 74-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-2, Art. 78-2-4

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-7, Art. 774


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-19

Article 79

En vigueur depuis le 5 juin 2016

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-56-1-1

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-30, Art. L218-55, Art. L218-68

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 132-20
-Code de procédure pénale
Art. 707-6
-Code des douanes
Art. 409-1
-Code monétaire et financier
Art. L612-42, L621-15
-Code de commerce
Art. L464-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 44

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28
- Code de la consommation
Art. L512-60


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L172-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1
- Code de la santé publique
Art. L3341-2
- Code de la route.
Art. L234-18, Art. L235-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-4

Article 84

En vigueur depuis le 5 juin 2016

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 48-1

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 135-2, Art. 141-2, Art. 161-1, Art. 175, Art. 197, Art. 706-71


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 84-1

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 82-3, Art. 87, Art. 173-1, Art. 175, Art. 186-3, Art. 706-125

Article 88

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 230-2, Art. 230-3
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 89

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 308
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 354, Art. 355

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 379-2, Art. 380-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 379-7

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 296


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 379-4

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 50


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 380-1, Art. 380-14, Art. 380-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 500-1, Art. 502, Art. 505-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L555-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 48


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 50

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 394

Article 96

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 590-1, Art. 590-2

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 628-1

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 665

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 711

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-17

Article 101

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 713-49
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions diverses

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-14-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-14-4

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6341-4

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-2

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 728-1

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-5-1

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-8

Article 108

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-35-2

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-54

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-19

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 57
Chapitre II : Caméras mobiles

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES, Sct. Chapitre unique, Art. L241-1

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2251-4-1
Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1
Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense

Article 116

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE, Sct. Chapitre unique , Art. L2381-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 16-11

Article 117

En vigueur depuis le 25 mai 2018

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16, Art. 226-17-1

III et IV (Abrogés)

Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi

Article 118

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;
3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ;
4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ;
5° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ;
6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;
7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ;
11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°.
II.-Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
III.-Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 119

En vigueur depuis le 5 juin 2016

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles 32, 35, 49 et 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 49 et 50 sont applicables en Polynésie française.

Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-7-2, Art. L753-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 805, Art. 806

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L158-1, Art. L648-1, Art. L768-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L763-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie., Art. 711-1, Art. 711-3, Art. 711-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L156-1, Art. L286-1, Art. L766-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L646-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L285-1, Art. L765-1, Art. L645-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L157-1, Art. L287-1, Art. L767-1, Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1

Article 120

En vigueur depuis le 5 juin 2016

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 926-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 3 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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