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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R.* 256-1 à R.* 256-7 et R.* 275-1 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 31 août 2006
L'article R.* 256-4 est abrogé.
Article 3En vigueur depuis le 31 août 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin      

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

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Article 2

En vigueur depuis le 31 août 2006

Article 3

En vigueur depuis le 31 août 2006

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