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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de la santé publiqueArt. R6144-42
- Code de la santé publiqueArt. R6144-42-1
- Code de la santé publiqueArt. R6144-43
- Code de la santé publiqueArt. R6144-50
- Code de la santé publiqueArt. R6144-50-1
- Code de la santé publiqueArt. R6144-53-2
- Code de la santé publiqueArt. R6144-55
- Code de la santé publiqueArt. R6144-57
- Code de la santé publiqueArt. R6144-58, Art. R6144-62, Art. R6144-63
- Code de la santé publiqueArt. R6144-65
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du présent décret.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-27
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-28
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-33
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-36-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-38
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-40
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-41, Art. R315-45
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-48
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016Art. 7
Le décret du 14 août 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 31 du présent décret.
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 4
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 7
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 8
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 10
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 13 bis
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 14
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 15
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 20
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 28
Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 39 du présent décret.
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 16
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 26
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 27, Art. 30, Art. 32
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 36
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique et des premier et deuxième alinéas du III de l'article R. 6144-42-1 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017Art. 4
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
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