Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV de son livre VII et les titres Ier et II de son livre VIII ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6 et 31-1, dans leur rédaction résultant notamment de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires en date du 3 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 23 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 25 mai 2016 ;

Vu les lettres en date du 5 avril 2016 par lesquelles l'association des experts-comptables et des commissaires aux comptes de France et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :